L'Explication Prémisse
Cet article explique que les comptes annuels du Comité social et économique (CSE) doivent être arrêtés (préparés et arrêtés) par des membres élus du CSE désignés à cet effet, selon les règles prévues dans le règlement intérieur du CSE. Une fois arrêtés, ces documents peuvent être communiqués au(x) commissaire(s) aux comptes si besoin et doivent ensuite être approuvés en séance plénière par les seuls membres élus du CSE. La réunion d'approbation ne peut porter que sur l'approbation des comptes et doit donner lieu à un procès‑verbal spécifique. Les mêmes règles s'appliquent aux autres documents visés à l'article L.2315‑65.
Dans une entreprise de 350 salariés, le règlement intérieur du CSE prévoit que le trésorier et deux suppléants élus arrêtent les comptes annuels. Une fois les écritures et pièces vérifiées, ces trois membres arrêtent les comptes et, comme la société est soumise à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes, les documents sont transmis à ce dernier pour information. Le secrétariat convoque ensuite une séance plénière du CSE exclusivement dédiée à l'approbation des comptes. Lors de la réunion, seuls les membres élus votent pour approuver les comptes ; la décision et le résultat du vote sont consignés dans un procès‑verbal spécifique dédié à cette approbation.
- Les comptes annuels sont arrêtés par des membres élus du CSE désignés par le comité, et cette désignation se fait parmi les élus.
- Les modalités d'arrêt des comptes doivent respecter le règlement intérieur du CSE.
- Les documents arrêtés peuvent être communiqués au(x) commissaire(s) aux comptes lorsque l'entreprise y est soumise.
- L'approbation se fait en séance plénière par les seuls membres élus du CSE (pas par l'employeur ni par des personnes extérieures).
- La réunion d'approbation doit porter exclusivement sur l'approbation des comptes (ordre du jour unique).
- Un procès‑verbal spécifique doit être rédigé pour cette séance et conserver les décisions et résultats de l'approbation.
- S'applique également aux documents mentionnés à l'article L.2315‑65 (autres documents financiers/rapports visés par le code).
- Respecter ces règles formelles est important pour la validité de l'approbation et pour la transparence financière du CSE (conservation des preuves, traçabilité).