L'Explication Prémisse
Cet article précise comment le CSE doit arrêter et approuver ses comptes annuels : les comptes sont préparés et « arrêtés » par des membres élus désignés par le CSE (et choisis parmi les élus) selon les règles prévues dans le règlement intérieur. Ces documents peuvent être communiqués au(x) commissaire(s) aux comptes, puis ils doivent être approuvés en séance plénière par l’ensemble des membres élus; la réunion d’approbation porte uniquement sur l’examen et l’approbation des comptes et donne lieu à un procès‑verbal spécifique. La même procédure s’applique aux autres documents visés à l’article L.2315‑65.
Dans une PME de 150 salariés, le règlement intérieur du CSE prévoit qu’un binôme de trésoriers élus arrête les comptes annuels. À la fin de l’exercice, le trésorier et un autre élu arrêtent les documents comptables, les transmettent au commissaire aux comptes lorsque l’entreprise en a un, puis demandent la convocation d’une séance plénière du CSE. La convocation précise que l’ordre du jour unique porte sur l’approbation des comptes. Lors de la séance, les élus débattent, votent l’approbation et rédigent un procès‑verbal spécifique qui mentionne la décision et le vote. Les comptes approuvés sont ensuite conservés et mis à disposition conformément aux règles du CSE.
- Les comptes sont arrêtés par des membres élus désignés par le CSE et pris parmi ses élus.
- La désignation et les modalités d’arrêt des comptes doivent respecter le règlement intérieur du CSE.
- Les documents arrêtés peuvent être communiqués au(x) commissaire(s) aux comptes visés à l’article L.2315‑73, le cas échéant.
- L’approbation des comptes se fait en séance plénière par les membres élus du CSE.
- La réunion d’approbation porte exclusivement sur l’approbation des comptes (ordre du jour unique).
- Un procès‑verbal spécifique doit être rédigé pour la séance d’approbation.
- La procédure s’applique également aux autres documents mentionnés à l’article L.2315‑65.
- Le respect de ces formalités est obligatoire : non‑conformité peut entraîner des difficultés de validité des décisions ou des observations en cas de contrôle ou d’audit.