L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à accorder aux élus et aux représentants syndicaux du CSE le temps nécessaire pour accomplir leurs missions (délégations). Ce temps est fixé par un décret qui tient compte de la taille de l'entreprise/établissement et du nombre de membres de la délégation ; il existe des minima mensuels (au moins 10 h pour les entreprises < 50 salariés, au moins 16 h pour les autres). L'obligation vaut pour chaque membre titulaire de la délégation et, dans certains cas d'entreprises de 501 salariés et plus, pour les représentants syndicaux au CSE ou au CSE central.
Exemple : une PME de 120 salariés constitue une délégation de 5 membres titulaires au CSE. Selon l'article, le décret fixe le nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif et du nombre de membres, mais il ne peut être inférieur à 16 heures par mois (entreprises ≥ 50 salariés). Concrètement, chaque titulaire dispose donc au minimum de 16 heures par mois libérées de ses tâches habituelles pour participer aux réunions préparatoires, rencontrer des salariés, exercer ses missions de représentation et suivre des formations liées au mandat.
- Obligation pour l'employeur : laisser le temps nécessaire à l'exercice des fonctions des membres du CSE et des représentants syndicaux concernés.
- Bénéficiaires : 1) chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE ; 2) les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ; 3) les représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises ≥ 501 salariés dont aucun établissement distinct n'atteint ce seuil.
- Fixation des heures : le nombre d'heures de délégation est fixé par décret en Conseil d'État en fonction des effectifs et du nombre de membres de la délégation.
- Minima mensuels : au moins 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ; au moins 16 heures par mois dans les autres entreprises.
- Application individuelle : le minimum s'entend par membre titulaire (chaque élu bénéficie de son propre crédit d'heures de délégation).
- Portée temporelle : les heures sont exprimées par mois (heures de délégation mensuelles).
- Impossibilité d'y déroger à la baisse : le décret ne peut prévoir un volume inférieur aux minima légaux prévus par l'article.
- Conséquences pratiques : ces heures doivent être prises en compte dans l'organisation du travail (libération du salarié de ses tâches), et l'employeur ne peut empêcher l'exercice normal des missions de représentation en réduisant arbitrairement ce temps.