L'Explication Prémisse
L'article oblige l'employeur à laisser, pendant le temps de travail, le temps nécessaire aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Concrètement, chaque membre titulaire de la délégation du CSE (et, dans les grandes entreprises, certains représentants syndicaux au CSE ou au CSEC) bénéficie d'un crédit d'heures mensuel fixé par décret selon la taille de l'entreprise/établissement et le nombre de membres. Ce crédit ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures par mois dans les autres entreprises.
Entreprise A (40 salariés) : le CSE compte 3 membres titulaires. L'employeur doit laisser à chacun au moins 10 heures par mois pour exercer ses missions (réunions avec les salariés, préparation des réunions, interventions). Entreprise B (300 salariés) : si le décret fixe la durée en fonction des effectifs et du nombre de membres, chaque membre titulaire ne pourra recevoir moins de 16 heures par mois. Entreprise C (groupe de 600 salariés répartis en établissements distincts de 200 salariés chacun) : les représentants syndicaux au comité social et économique central bénéficient aussi d'un temps de délégation selon les règles rappelées, avec le minimum applicable.
- Sujets concernés : membres titulaires de la délégation du CSE ; représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés ; représentants syndicaux au CSEC dans les entreprises d'au moins 501 salariés quand aucun établissement distinct n'atteint ce seuil.
- Obligation employeur : laisser le temps nécessaire pendant le temps de travail pour l'exercice des fonctions représentatives.
- Fixation du volume d'heures : déterminé par décret en Conseil d'État en fonction des effectifs (entreprise/établissement) et du nombre de membres de la délégation.
- Minima légaux : au moins 10 heures par mois par titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés ; au moins 16 heures par mois dans les autres entreprises.
- Ces heures sont individuelles (par membre titulaire) et doivent être mises à disposition ; elles s'appliquent mensuellement.
- Conséquence pratique : ces heures doivent être prises sur le temps de travail (l'absence est autorisée) — l'employeur ne peut empêcher leur usage. Le temps de délégation est considéré comme servant à l'exercice du mandat et relève de la protection juridique des représentants.
- Différenciation établissement/entreprise : le calcul peut varier selon que l'on retienne l'effectif de l'établissement ou de l'entreprise, d'où l'importance d'identifier correctement le périmètre applicable.