L'Explication Prémisse
Cet article organise une procédure d'alerte spécifique quand le commissaire aux comptes du comité social et économique (CSE) constate des faits qui mettent en danger la capacité du CSE à fonctionner (par exemple problèmes financiers ou gestion compromettante). Il doit d'abord informer le secrétaire et le président du CSE (selon des délais et modalités fixés par décret). Si la réponse est absente ou insuffisante, il rédige un rapport spécial et demande par écrit à l'employeur de convoquer le CSE pour qu'il délibère ; une copie est transmise au président du tribunal judiciaire et aux membres du CSE. Le commissaire est convoqué à cette réunion. Si la réunion n'a pas lieu, si le commissaire n'est pas convoqué ou si les décisions prises n'assurent pas la continuité du CSE, il saisit le président du tribunal judiciaire qui dispose des mêmes pouvoirs que le président du tribunal de commerce pour prendre des mesures de protection. Le commissaire peut, sous certaines conditions et dans un délai de six mois, relancer la procédure pour obtenir des mesures urgentes. La procédure ne s'applique pas si une conciliation ou une sauvegarde a déjà été ouverte au sens du code de commerce.
Dans une entreprise, le commissaire aux comptes du CSE constate que le budget du CSE est sérieusement affecté par des détournements et que les activités obligatoires (actions sociales, expertise) risquent d'être interrompues. Il informe le secrétaire et le président du CSE. N'obtenant pas de réponse satisfaisante dans le délai réglementaire, il rédige un rapport spécial et demande à l'employeur, par écrit (avec copie au président du tribunal judiciaire et aux membres du CSE), de convoquer le CSE pour statuer sur la situation. Il est présent à la réunion. Si le CSE ne se réunit pas ou si les mesures adoptées sont insuffisantes pour garantir le fonctionnement du CSE, le commissaire informe le président du tribunal judiciaire qui peut alors ordonner des mesures conservatoires ou de sauvegarde adaptées à la situation.
- Objet : procédure d'alerte quand le commissaire aux comptes constate des faits compromettant la continuité de l'exploitation du CSE (fonctionnement, finances, etc.).
- Information initiale : le commissaire informe le secrétaire et le président du CSE selon des modalités et délais fixés par décret.
- Rapport spécial : en l'absence de réponse ou si elle est insuffisante, le commissaire rédige un rapport spécial et invite l'employeur à convoquer le CSE.
- Notification : la convocation demandée par écrit doit être transmise au président du tribunal judiciaire et aux membres du CSE.
- Participation : le commissaire aux comptes est convoqué et participe à la réunion du CSE prévue pour délibérer sur les faits relevés.
- Saisine du juge : si la réunion n'a pas lieu, si le commissaire n'est pas convoqué ou si les décisions ne rétablissent pas la continuité, il informe le président du tribunal judiciaire qui reçoit les résultats.
- Pouvoirs judiciaires : le I de l'article L.611-2 du code de commerce s'applique au CSE et le président du tribunal judiciaire exerce les mêmes pouvoirs que le président du tribunal de commerce (mesures conservatoires/protectrices).
- Délai de relance : dans les six mois suivant le déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire peut reprendre la procédure au point jugé nécessaire si la continuité demeure compromise et que l'urgence l'exige.
- Exception : la procédure ne s'applique pas si une procédure de conciliation ou de sauvegarde a déjà été ouverte par le « débiteur » conformément aux articles L.611-6 ou L.620-1 du code de commerce.
- Modalités pratiques : plusieurs délais et modalités sont renvoyés à un décret en Conseil d'État (vérifier le décret applicable pour connaître les délais précis).