L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité social et économique (CSE) a la possibilité de faire appel à un expert‑comptable ou à un expert « habilité » pour effectuer des travaux techniques ou financiers lorsqu'un cas prévu par la sous‑section le permet. La décision appartient au CSE lui‑même, mais elle peut être déclenchée sur proposition d'une des commissions créées au sein du CSE (par exemple la commission économique). Autrement dit, les élus peuvent demander un diagnostic indépendant quand la loi le prévoit et, après délibération, mandater l'expert choisi.
Dans une PME de 120 salariés, la commission économique du CSE soupçonne des difficultés financières liées à une baisse d'activité. La commission rédige une proposition demandant l'intervention d'un expert‑comptable pour analyser les comptes et vérifier la réalité et l'ampleur des difficultés. Lors de la réunion plénière, le CSE vote en faveur de la proposition ; l'expert est mandaté pour produire un rapport financier détaillé qui servira de base aux discussions avec la direction.
- Le pouvoir de recourir à un expert appartient au CSE et non à une seule personne : la décision doit être prise par le CSE.
- Une commission interne au CSE (ex. commission économique) peut formuler la proposition de recours à l'expert ; cette proposition facilite la décision mais n'est pas impérative.
- Les types d'experts visés sont l'expert‑comptable ou un expert « habilité » pour la mission prévue par la loi.
- Le recours est possible uniquement dans les cas prévus par la sous‑section législative concernée (la loi fixe les situations où l'expertise est autorisée).
- L'expertise a un périmètre et un objectif définis : le mandat doit préciser la mission, les documents à consulter et le calendrier.
- Selon les dispositions légales applicables, les modalités pratiques (communication de documents, confidentialité, répartition des frais) et le financement de l'expertise peuvent être encadrés : fréquemment, lorsque la loi l'exige, l'employeur prend en charge les frais.