L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) peut faire appel, quand la loi le prévoit, à un expert-comptable ou à un expert habilité pour l’éclairer. La décision peut être prise directement par le CSE ou suite à une proposition d’une des commissions internes (par exemple la commission économique). Autrement dit, si la sous-section applicable du Code du travail prévoit une expertise (sur les comptes, les prévisions, l’impact d’un projet, etc.), le CSE a la faculté d’engager un expert pour obtenir une analyse technique et indépendante.
Lors d’un projet de réorganisation, la commission économique du CSE estime que les prévisions financières fournies par la direction sont insuffisantes. La commission propose au CSE de recourir à un expert-comptable pour vérifier les comptes, les hypothèses et l’impact sur l’emploi. Le CSE vote favorablement et mandate l’expert qui remettra un rapport permettant aux élus d’engager les consultations et d’argumenter auprès de l’employeur.
- Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité uniquement dans les cas prévus par la sous-section concernée du Code du travail.
- La décision peut être prise sur proposition des commissions constituées au sein du CSE (ex. commission économique).
- L’expertise vise à fournir une analyse technique indépendante (comptes, projections, impacts sociaux, etc.) pour éclairer les élus du CSE.
- Les modalités concrètes (mission, durée, coût, confidentialité, communication du rapport) sont encadrées par les dispositions de la sous-section et par le règlement applicable.
- Dans la pratique, lorsque l’expertise est prévue par la loi, les frais sont en principe pris en charge selon les règles fixées par cette sous-section (souvent par l’employeur) ; vérifier les articles connexes pour les détails.
- La saisine d’un expert doit respecter la procédure et les délais prévus afin que le rapport puisse être utile lors des consultations du CSE.