L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, contrairement aux restrictions prévues par d’autres articles, le comité social et économique (CSE) peut faire appel à n’importe quel expert (juriste, comptable, ergonomiste, environnementaliste, etc.) pour préparer ses travaux — à condition que l’expertise soit payée par le CSE lui‑même. Autrement dit, le CSE a la liberté de commander des compétences externes utiles à ses missions, mais c’est son budget qui assume la facture.
Dans une entreprise de 350 salariés consultée sur un projet de réorganisation, le CSE estime avoir besoin d’une analyse chiffrée et d’un diagnostic des risques psychosociaux. Il décide en réunion de mandater un expert-comptable pour produire un état financier détaillé et un ergonome pour évaluer les postes de travail. Les deux prestations sont contractées et réglées par le budget de fonctionnement du CSE ; les rapports servent à étayer les questions et l’avis du CSE lors des consultations avec la direction.
- Dérogation aux limitations prévues par L.2315-78 et L.2315-80 : le CSE peut recourir à tout type d’expertise.
- L’expertise est rémunérée par le CSE : la charge financière incombe au budget du comité (budget de fonctionnement ou autres ressources du CSE).
- Objet : l’expert intervient pour la préparation des travaux et avis du CSE (information, analyses, rapports destinés au débat/consultation).
- Décision d’enclencher l’expertise : elle relève du CSE (vote/décision interne) ; l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge ces frais sauf disposition légale particulière contraire.
- Les conclusions de l’expert éclairent le CSE mais ne se substituent pas aux prérogatives de l’employeur ; elles sont utilisées pour alimenter le dialogue social et les consultations.
- Points pratiques à respecter : veiller à l’indépendance et à l’absence de conflit d’intérêt de l’expert, formaliser la mission (contrat, cahier des charges) et respecter les règles de gestion du budget du CSE.