L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour préparer ses travaux (avis, réunions, consultations...), le comité social et économique (CSE) peut faire appel à n’importe quel expert rémunéré et choisi par lui. Autrement dit, le CSE n’est pas limité aux seules expertises prévues par les articles précédents : il peut commander des études ou des conseils externes à ses frais pour mieux préparer ses échanges avec la direction.
Dans une PME de 120 salariés, la direction annonce un projet de déploiement massif d’un nouvel outil informatique. Le CSE décide de mandater, avec son budget de fonctionnement, un consultant en cybersécurité et un spécialiste de la protection des données pour préparer ses questions et son avis. Grâce à ces expertises payées par le CSE, les représentants du personnel disposent d’un rapport technique et d’une liste de recommandations qu’ils présentent ensuite en réunion avec la direction.
- Le CSE peut recourir à tout type d’expertise rémunérée pour préparer ses travaux (large liberté de choix).
- Les coûts de l’expertise sont à la charge du CSE (généralement sur son budget de fonctionnement).
- Il s’agit d’une dérogation aux limites prévues par les articles L.2315-78 et L.2315-80 : le périmètre d’intervention des experts est plus large pour la préparation des travaux.
- La décision de faire appel à un expert appartient au CSE (selon ses règles de fonctionnement internes) ; il doit respecter la gestion et la transparence des dépenses (contrats, factures, traçabilité).
- Cette expertise prépare les travaux du CSE : elle ne remplace pas les obligations d’information ou d’action de l’employeur et n’est pas une expertise judiciaire.
- Il convient de respecter les délais et formalités utiles selon les consultations envisagées et, si nécessaire, de vérifier les règles particulières applicables à certaines expertises (comptable, technique, médicale…).