L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les experts visés par les paragraphes précédents (c’est‑à‑dire les experts désignés pour assister le comité/social ou pour réaliser une expertise prévue par la loi) peuvent circuler librement dans l’entreprise autant que nécessaire pour accomplir leur mission. Autrement dit, l’employeur ne peut pas leur refuser l’accès aux locaux ou aux éléments utiles à leur travail, sous réserve que l’accès soit strictement lié à la mission de l’expert et dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité.
Le CSE mandate un expert en risques professionnels pour évaluer l’exposition aux poussières dans un atelier. L’expert se rend sur place, accède aux postes de travail, effectue des mesures, consulte les machines et rencontre des salariés. L’employeur ne peut s’opposer à ces déplacements et consultations ; il doit seulement veiller à fournir les équipements de sécurité nécessaires (EPI) et peut, si besoin, organiser que l’accès se fasse sans gêner gravement la production.
- Portée : donne un droit d’accès matériel aux experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 pour mener leur mission.
- Limitation : l’accès doit être justifié par les besoins de la mission — il n’est pas illimité au-delà de ce qui est nécessaire.
- Obligations de l’employeur : ne pas refuser l’accès, fournir les conditions de sécurité et faciliter l’accomplissement de la mission (documents, locaux, EPI).
- Obligations de l’expert : respecter les règles internes de sécurité, la confidentialité des informations et la proportionnalité des investigations.
- Modalités pratiques : l’employeur peut encadrer l’accès (horaires, consignes de sécurité, accompagnement) mais sans empêcher l’indépendance effective de l’expert.
- Recours en cas de refus : si l’accès est injustement refusé, le comité ou l’expert peut saisir l’inspection du travail ou le juge pour faire valoir le droit d’accès.