L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les experts désignés pour assister le comité (ou pour réaliser une mission prévue par le Code du travail) peuvent entrer librement dans l’entreprise et y circuler dans la mesure nécessaire à leur mission. Autrement dit, l’employeur ne peut pas leur refuser l’accès pour empêcher l’expertise, mais cet accès doit rester lié à l’objet et à la durée de la mission et s’exercer dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité applicables.
Le CSE mandate un expert-comptable pour analyser la situation économique avant un projet de licenciements. L’expert se rend dans l’entreprise, consulte les comptes, rencontre la direction et interviewe des responsables. L’employeur doit lui permettre d’accéder aux locaux et aux documents nécessaires. Si la direction refusait l’accès, le CSE pourrait saisir le juge pour faire respecter le droit d’accès de l’expert.
- Droit d’accès : l’expert visé par le texte peut entrer librement dans l’entreprise pour les besoins de sa mission.
- Limitation au périmètre de la mission : l’accès n’est justifié que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée.
- Respect des règles internes : l’expert doit se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et aux procédures d’accueil ( badges, consignes, etc.).
- Confidentialité et secret professionnel : l’expert peut être tenu au respect de la confidentialité ou à des engagements écrits concernant les informations consultées.
- Obligation de l’employeur : l’employeur ne peut pas empêcher ou entraver l’accès ; un refus peut être contesté devant le juge.
- Coordination pratique : il est recommandé de prévoir un mandat écrit, d’alerter l’employeur et d’organiser les visites pour limiter les perturbations opérationnelles.
- Voies de recours : en cas d’obstruction, le comité ou l’expert peuvent saisir le tribunal judiciaire ou l’inspection du travail pour obtenir le respect du droit d’accès.