L'Explication Prémisse
L'article signifie simplement que l'employeur doit remettre à l'expert tous les éléments utiles pour qu'il puisse accomplir sa mission correctement. Autrement dit, il ne peut se contenter de bloquer l'accès aux documents, données ou personnes demandés : il doit coopérer et fournir les informations pertinentes dans la limite de ce qui est nécessaire à l'expertise.
Lors d’un projet de réorganisation, le CSE mandate un expert pour évaluer les conséquences sociales. L’expert demande les derniers bilans, projections financières, organigrammes, effectifs par service et accès à des entretiens avec les managers. L’employeur transmet ces documents, donne accès aux personnes demandées et répond aux questions de l’expert afin que celui‑ci puisse rendre un rapport complet et argumenté.
- Obligation positive : l’employeur doit fournir les informations, pas seulement laisser l’expert les demander.
- Portée limitée : seules les informations « nécessaires » à l’exercice de la mission doivent être communiquées (pertinence et lien avec l’objet de l’expertise).
- Coopération : l’obligation peut inclure documents, données, accès à locaux et à personnes, explications complémentaires selon le besoin de l’expert.
- Protection des secrets : la communication peut être encadrée si des informations relevant du secret des affaires ou de la confidentialité sont en jeu (mesures de confidentialité possibles).
- Recours en cas de refus : le refus injustifié de communiquer peut être contesté devant le juge et peut entraîner des conséquences pour l’employeur (obligation de communication ordonnée par l’autorité compétente).
- Temporalité : l’obligation s’exerce pendant la durée de la mission de l’expert et selon les modalités nécessaires à son bon accomplissement.