L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que l'expert nommé par le CSE (ou par une instance) doit respecter les mêmes devoirs de secret et de discrétion que ceux prévus à l'article L.2315-3. Concrètement, cela signifie qu'il ne peut pas divulguer ou réutiliser les informations confidentielles qu'il obtient dans le cadre de sa mission (données personnelles, documents internes, secrets commerciaux, délibérations réservées), et qu'il doit limiter la communication de ces informations au strict nécessaire pour accomplir sa mission. Ce devoir de confidentialité continue après la fin de la mission, sauf obligation légale de communication (ex. décision de justice).
Lors d’un projet de restructuration, le CSE fait appel à un expert-comptable pour évaluer l’impact économique. L’expert reçoit des fiches de paie, des projections financières et des informations sur un nouveau produit en développement. Pour respecter L.2315-84 il : - stocke les fichiers dans un dossier sécurisé et chiffré ; - présente au CSE des synthèses anonymisées et n’évoque pas de données individuelles en dehors du comité ; - refuse de transmettre les documents à un tiers ou à un concurrent ; - n’utilise pas ces informations pour d’autres missions après la fin de sa mission. Si un juge exige la communication, il respecte l’ordre de la justice, mais il informe préalablement le CSE si possible.
- S’applique à l’expert nommé par le CSE/instance : obligation formelle de confidentialité.
- Recouvre les données personnelles, documents internes, délibérations, et secrets industriels/commerciaux.
- Usage limité : informations utilisées uniquement pour la mission et communiquées au strict nécessaire.
- Devoir persiste après la mission : interdiction de réutiliser ou divulguer ultérieurement.
- Exceptions : obligations légales (ex. injonction judiciaire) ou signalement réprimé par la loi selon le cas.
- Le non-respect peut engager la responsabilité civile, disciplinaire ou pénale de l’expert selon la gravité des faits.
- Pratique recommandée : signature d’un engagement de confidentialité et mesures de sécurité (accès restreint, chiffrement, anonymisation).