L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque le comité social et économique (CSE) est consulté sur les « orientations stratégiques » de l’entreprise (par exemple la stratégie commerciale, industrielle, financière, d’investissement ou de développement), il peut décider de faire appel à un expert-comptable. L’objectif est d’obtenir une analyse chiffrée et technique (comptes, prévisions, impacts financiers et sur l’emploi) pour éclairer la position du CSE lors de la consultation.
Dans une PME qui envisage de recentrer son activité et de céder une de ses filiales, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques. Le CSE vote en séance pour mandater un expert‑comptable afin qu’il analyse le business plan, les projections financières et les conséquences possibles sur l’emploi ; le rapport de l’expert est ensuite utilisé dans les délibérations et pour formuler un avis argumenté.
- Le CSE a la possibilité discrétionnaire de recourir à un expert‑comptable spécifiquement pour la consultation sur les orientations stratégiques (référence au 1° de l’article L.2312‑17).
- L’expert‑comptable apporte une expertise technique et financière (comptes, prévisions, modèles économiques, impacts sur l’emploi/les investissements).
- La décision de mandater l’expert est prise par le CSE (modalités internes : vote, rédaction du mandat).
- La mission, le calendrier et l’accès aux documents nécessaires doivent être définis clairement pour que l’expert puisse rendre un avis utile dans les délais de la consultation.
- Les modalités pratiques (désignation précise, étendue de la mission, financement et délais) résultent des règles du Code du travail, des accords collectifs applicables et de la jurisprudence — il convient de vérifier ces règles dans chaque situation.
- Ce recours à l’expert‑comptable est distinct d’autres expertises (judiciaires ou prévues par d’autres dispositions) et vise à éclairer l’avis du CSE lors de la consultation sur la stratégie de l’entreprise.