L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) de faire appel à un expert‑comptable quand il est consulté sur les « orientations stratégiques » de l'entreprise (les choix économiques et financiers à moyen/long terme). Concrètement, le CSE peut décider de nommer un expert‑comptable pour analyser les documents comptables, les prévisions et les impacts financiers, afin d'éclairer son avis et ses questions lors de la consultation avec l'employeur.
Une PME projette de lancer un plan d'investissements importants et de modifier son organisation. Lors de la réunion consacrée à la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE vote pour faire appel à un expert‑comptable qui vérifiera les hypothèses financières, analysera la viabilité des investissements et préparera un rapport remis au CSE avant la séance d'avis. Le rapport permet aux élus d'interroger l'employeur de façon argumentée et d'émettre un avis fondé.
- Champ d'application : concerne la consultation du CSE sur les « orientations stratégiques » prévues au 1° de l'article L.2312-17 (choix économiques et financiers à moyen/long terme).
- Initiative du CSE : c'est le CSE qui peut décider de recourir à un expert‑comptable (décision collégiale des élus).
- Nature de l'expert : il s'agit spécifiquement d'un expert‑comptable (professionnel qualifié pour analyser les comptes et projections financières).
- Objectif : éclairer la consultation en fournissant une analyse comptable/financière et des éléments techniques permettant au CSE de formuler un avis argumenté.
- Interaction avec l'employeur : l'expertise vise à compléter les informations communiquées par l'employeur et à préparer les questions/contre‑propositions du CSE.
- Complémentarité : ce recours n'exclut pas d'autres expertises prévues par le Code du travail pour d'autres consultations ou procédures.