L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l'expert‑comptable est mandaté pour faire des vérifications ou des contrôles dans le cadre de sa mission, il peut consulter les mêmes documents que le commissaire aux comptes. Autrement dit, pour accomplir son travail il a un droit d'accès large aux pièces comptables et financières de l'entreprise, mais cet accès doit rester limité à l'objet de sa mission et s'exercer dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données.
Le CSE mandate un expert‑comptable pour vérifier l'utilisation du budget de fonctionnement sur les trois dernières années. L'expert demande à consulter le grand livre, le journal, les balances, les factures fournisseurs, les relevés bancaires et les contrats de prestation. L'employeur doit transmettre ces documents (ou permettre leur consultation) comme le ferait avec un commissaire aux comptes. L'expert identifie des dépenses non justifiées et rédige un rapport au CSE avec ses conclusions et préconisations.
- Portée : l'accès vaut pour toute vérification ou contrôle entrant dans l'exercice de la mission de l'expert‑comptable.
- Égalité d'accès : l'expert‑comptable bénéficie des mêmes droits d'accès que le commissaire aux comptes.
- Types de documents : inclut en pratique les pièces comptables et financières (livres comptables, factures, relevés bancaires, contrats, pièces justificatives…).
- Limitation : l'accès doit rester proportionné à la mission et ne peut être exercé en dehors de l'objet pour lequel l'expert a été mandaté.
- Confidentialité : l'expert est soumis au secret professionnel et aux règles de protection des données personnelles ; il doit respecter les secrets industriels/commerciaux.
- Obligation de coopération : l'employeur doit permettre l'accès aux documents nécessaires pour l'exécution de la mission.