L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsque le comité social et économique (CSE) est consulté sur la « politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » (la consultation visée au 3° de l’article L.2312-17), il peut décider de faire appel à un expert-comptable. Concrètement, le CSE peut commander une expertise financière et comptable pour mieux comprendre les données chiffrées (budgets, coûts, prévisions, impacts sur l’emploi) nécessaires à sa réflexion et à la formulation de son avis.
Dans une entreprise de 250 salariés, la direction propose une nouvelle organisation avec redéploiements et modification des effectifs. Lors de la consultation du CSE sur la politique sociale et les conséquences sur l’emploi, les élus estiment que les documents fournis ne permettent pas d’évaluer précisément l’impact financier du projet. Le CSE vote la saisine d’un expert-comptable pour qu’il analyse les coûts prévisionnels, la logique financière de la réorganisation et les conséquences sur les emplois et les moyens de prévention des risques professionnels. Le rapport de l’expert est communiqué aux membres du CSE et sert de base pour préparer l’avis du comité.
- Portée limitée : l’intervention de l’expert-comptable concerne la consultation prévue au 3° de l’article L.2312-17 (politique sociale, conditions de travail, emploi).
- Décision du CSE : c’est le CSE qui décide de recourir à l’expert ; il fixe le périmètre et l’objectif de la mission.
- Rôle de l’expert-comptable : apporter une analyse comptable et financière (budgets, coûts, impacts économiques) utile à l’information et à l’appréciation du CSE.
- Rapport d’expertise : le travail de l’expert sert d’élément d’information pour l’élaboration de l’avis du CSE.
- Accès aux informations : l’expert doit pouvoir obtenir les pièces et données nécessaires transmises par l’employeur pour réaliser sa mission.
- Indépendance et confidentialité : l’expert agit de manière indépendante ; les informations sensibles restent soumises aux règles de confidentialité et de protection des données.
- Modalités pratiques : le CSE doit définir précisément la mission, le délai et le périmètre des recherches avant de choisir l’expert.
- Financement et désignation : les modalités de nomination et de prise en charge des frais relèvent d’autres dispositions légales ou conventionnelles — il faut vérifier les règles applicables dans l’entreprise ou la branche.