L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) de faire appel à un expert-comptable lorsqu’il est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (la consultation prévue au 3° de l’article L.2312‑17). Concrètement, le CSE peut décider d’engager un expert-comptable pour obtenir une analyse indépendante et chiffrée (coûts salariaux, impacts financiers de mesures, analyse de la masse salariale, etc.) afin d’éclairer ses débats et avis pendant la consultation.
Dans une PME qui envisage une réorganisation modifiant les effectifs et les modalités de rémunération, le CSE vote pour le recours à un expert‑comptable afin d’évaluer le coût réel des différentes options (indemnités, reclassements, économies attendues). L’expert‑comptable remet un rapport chiffré que le CSE utilise lors de la réunion de consultation pour poser des questions précises à la direction et formuler un avis argumenté.
- Le CSE peut décider de recourir à un expert‑comptable spécifiquement dans le cadre de la consultation visée au 3° de l’article L.2312‑17 (politique sociale, conditions de travail, emploi).
- La décision relève du CSE : il détermine la nécessité, la mission et l’objet de l’expertise.
- L’expert‑comptable apporte une analyse financière et comptable indépendante utile pour apprécier les conséquences des projets présentés par l’employeur.
- Le rapport de l’expert sert d’élément d’information pour les échanges entre le CSE et la direction et pour la formulation de l’avis du CSE.
- En pratique, le CSE rédige la mission de l’expert afin de cadrer les travaux et l’accès aux documents nécessaires.
- Selon le contexte juridique et la nature de la consultation, le coût de l’expertise peut être pris en charge par l’employeur (selon les règles applicables aux expertises obligatoires) — il est recommandé de vérifier les règles de financement applicables dans l’entreprise.