L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité social et économique (CSE) peut faire appel à un « expert habilité » (un spécialiste reconnu selon des règles fixées par décret) dans trois situations précises : lorsqu’un risque grave, actuel et identifié existe dans l’établissement (même s’il n’y a pas eu d’accident), lorsqu’une nouvelle technologie ou un projet important risque de modifier la santé, la sécurité ou les conditions de travail, et, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Les modalités pratiques (qui peut être expert, comment le choisir, les délais et la prise en charge financière) sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Exemple concret : dans une usine de 450 salariés, la direction installe une ligne robotisée qui change l’organisation des postes et les risques d’accidents. Le CSE demande la venue d’un expert habilité pour évaluer les conséquences sur la sécurité et les conditions de travail. L’expert réalise des inspections, interroge les salariés, rédige un rapport avec des préconisations (protections collectives, formation, réaménagements). Ce rapport sert de base aux échanges entre CSE et employeur et à la négociation des mesures d’accompagnement. Dans une autre situation, si plusieurs salariés présentent des symptômes respiratoires sans accident déclaré, le CSE peut aussi saisir un expert pour identifier un risque grave lié aux atmosphères de travail.
- Trois cas d’intervention du CSE : risque grave actuel (même sans accident), introduction de nouvelles technologies ou projet important affectant santé/sécurité/travail, et préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle dans les entreprises ≥ 300 salariés.
- L’expert doit être « habilité » : les conditions d’habilitation, de choix, de mission et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Le risque grave peut être identifié même s’il n’a pas été révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- La saisine par le CSE porte sur des aspects techniques destinés à éclairer la consultation et la négociation (mesures de prévention, adaptations, formations, réorganisation, etc.).
- Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’appel à l’expert est expressément prévu pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Les modalités pratiques (délai, accès au site, communication d’informations, prise en charge financière) ne sont pas détaillées dans l’article mais renvoyées au décret : il faut se référer au décret pour connaître la procédure exacte et qui paie l’expertise.