L'Explication Prémisse
Le comité social et économique (CSE) peut demander l'intervention d'un « expert habilité » — c'est-à-dire un spécialiste reconnu par l'administration — dans trois situations bien précises : lorsqu'un risque grave, réel et actuel est constaté dans l'établissement (qu'il ait déjà provoqué un accident ou non) ; lorsqu'une nouvelle technologie ou un projet important risque de modifier significativement la santé, la sécurité ou les conditions de travail ; et, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Les modalités pratiques (procédure, durée, rémunération, etc.) sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Dans une usine de fabrication qui vient d'installer de nouvelles presses automatisées, plusieurs salariés signalent des quasi-accidents et des problèmes ergonomiques. Le CSE constate un risque actuel lié à la nouvelle organisation du travail et décide de faire appel à un expert habilité pour évaluer les risques, vérifier les protections des équipements, mesurer les expositions et proposer des mesures correctives avant que des accidents surviennent.
- Qui peut saisir : le comité social et économique (CSE).
- Intervention possible uniquement dans trois cas prévus par la loi : risque grave identifié et actuel ; introduction de nouvelles technologies ou projet important modifiant santé/sécurité/conditions de travail ; entreprises ≥ 300 salariés pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
- Nature du risque grave : il doit être identifié et actuel ; il peut être révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- L'expert doit être « habilité » : il s'agit d'un spécialiste dont l'habilitation et les missions sont encadrées par la réglementation.
- Les modalités (procédure, délai, prise en charge financière, contenu de l'expertise) sont précisées par décret en Conseil d'État.
- But de l'expertise : évaluer techniquement la situation (risques, impacts sur la santé et les conditions de travail) et formuler des recommandations destinées au CSE et à l'employeur.