L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider, de sa propre initiative, de faire appel à un expert technique choisi par lui pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (notamment entre femmes et hommes). Concrètement, le CSE mandate un spécialiste indépendant qui analyse les données (rémunérations, parcours, promotion, conditions de travail…), produit un rapport et éclaire les négociations entre les représentants du personnel et l’employeur.
Dans une entreprise de 350 salariés, le CSE constate des suspicions d’écart de salaire et d’évolution de carrière entre femmes et hommes. Le CSE décide de mandater une experte en égalité professionnelle pour réaliser un diagnostic (analyse des grilles de salaire, promotions, temps partiel, congés parentaux). L’experte remet un rapport avec constats chiffrés et propositions d’actions, que le CSE utilise comme base de discussion lors de la négociation avec la direction pour conclure un accord sur l’égalité professionnelle.
- Seuil : application à partir de 300 salariés (pas applicable en dessous de ce seuil).
- Initiative du CSE : c’est le CSE qui décide de recourir à l’expert, pas l’employeur.
- Choix de l’expert : le CSE choisit l’expert technique (indépendance du choix).
- Objet limité : l’intervention vise à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (diagnostic, analyses et propositions en vue de la négociation).
- Frais : en pratique, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur (principe habituel pour les expertises décidées par le CSE).
- Accès aux informations : l’expert reçoit les informations et documents nécessaires pour mener son analyse (données RH, paies, etc.).
- Utilisation : le rapport sert de base d’information et d’argumentation pour les négociations entre le CSE et l’employeur.
- Spécificités procédurales : le recours à l’expert suit les règles du CSE (décision en réunion, convocation, budget) et peut être encadré par des dispositions complémentaires du Code du travail ou d’accords collectifs.