L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider de faire appel à un expert technique choisi par lui pour l'aider à préparer la négociation portant sur l'égalité professionnelle (par exemple l'égalité femmes‑hommes). Autrement dit, le CSE peut se faire accompagner par une personne ou un cabinet spécialisé pour analyser la situation (salaires, promotions, classifications, temps de travail, congés maternité, etc.) et produire des éléments techniques utiles aux discussions avec l'employeur.
Dans une entreprise de 450 salariés, le CSE souhaite lancer la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle. Pour disposer de données fiables, il mandate un cabinet d'expertise en rémunération et égalité professionnelle. L'expert réalise un audit des écarts de salaires et de parcours professionnels, identifie des catégories où les femmes sont sous‑représentées ou peu promues, et fournit un rapport chiffré et des préconisations que le CSE utilise lors des négociations avec la direction.
- Seuil d’application : s’applique dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
- Initiative du CSE : la décision de recourir à l’expert appartient au comité social et économique.
- Objet limité : l’expertise vise à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (analyse des écarts, mesures correctrices, etc.).
- Choix de l’expert : le CSE choisit l’expert technique (spécialiste en rémunération, statistique, RH, égalité…).
- Modalités pratiques : les conditions concrètes (prise en charge financière, délais, accès aux documents) sont précisées par d’autres dispositions du Code du travail et la réglementation applicable à l’expertise du CSE.
- Données personnelles et confidentialité : l’expertise peut nécessiter l’accès à des données individuelles — il convient de respecter la protection des données et le secret professionnel.
- Finalité : l’expertise sert à éclairer la négociation, elle ne remplace pas la négociation ni les obligations légales de l’employeur.
- Coordination possible : cette disposition s’articule avec d’autres obligations (plans ou accords sur l’égalité, tableaux de bord, bilan chiffré) et avec les prérogatives générales du CSE.