L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises d’au moins 300 salariés de mettre en place une commission « santé, sécurité et conditions de travail » au niveau central de l’entreprise. Concrètement, il s’agit d’une instance spécialisée du comité social et économique (CSE) qui traite, au niveau de l’entreprise (et non seulement par établissement), des questions de prévention des risques, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. Son organisation et son fonctionnement sont précisés par les articles L.2315‑36 à L.2315‑44.
Exemple : un groupe industriel de 4 usines et 800 salariés crée une CSSCT centrale. Cette commission, composée de membres élus du CSE, se réunit régulièrement pour harmoniser la politique prévention entre les sites : organiser une campagne de mesures d’exposition à un produit chimique utilisée sur plusieurs sites, lancer une expertise externe après plusieurs accidents similaires, proposer une formation commune pour les managers, et coordonner les actions décidées avec les CSSCT locales ou les représentants de site. La direction met à disposition du temps de délégation et les moyens nécessaires pour réaliser les expertises demandées.
- La création de la commission centrale est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés.
- La commission est une instance spécialisée du CSE ; elle ne remplace pas le CSE mais intervient sur les questions santé/sécurité/conditions de travail au niveau central.
- Son organisation, ses missions, la désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par les articles L.2315‑36 à L.2315‑44.
- Les membres de la CSSCT sont choisis parmi les titulaires du CSE (modalités précises prévues par les textes).
- La CSSCT a pour mission la prévention des risques professionnels, l’analyse des conditions de travail, l’examen des accidents/incidents et la proposition de mesures de prévention au niveau de l’entreprise.
- La commission peut demander des expertises externes et disposer de moyens (temps de délégation, documentation, accès aux locaux) pour exercer ses missions.
- La CSSCT centrale coordonne les actions entre établissements et avec les éventuelles CSSCT locales ; elle traite des risques ou projets qui dépassent le cadre d’un seul site.
- Le non‑respect de l’obligation de mettre en place cette commission, ou l’entrave à son fonctionnement, peut engager la responsabilité de l’employeur et faire l’objet de sanctions ou de recours devant l’inspection du travail/les juridictions compétentes.
- Les règles pratiques (fréquence de réunion, comptes‑rendus, confidentialité, formation des membres) sont précisées dans les articles cités et dans le règlement intérieur du CSE.