L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) d’un établissement a la possibilité de faire appel à l’expert dont les conditions sont prévues à la « sous‑section 10 » du Code du travail, mais uniquement lorsque le CSE est compétent pour intervenir sur le sujet concerné selon les règles du Code. En clair : si une question relève de la compétence de ce CSE (par ex. un projet important affectant l’établissement), il peut demander l’intervention de l’expert prévu par le texte, en respectant les modalités prévues par le Code.
Exemple concret : la direction annonce un projet de réorganisation important touchant un site de production. Le CSE d’établissement, qui est compétent pour être consulté sur ce projet, décide de faire appel à l’expert prévu par la sous‑section 10 pour obtenir une analyse économique et des propositions d’alternatives à la suppression de postes. Le CSE mandate l’expert, définit sa mission et son calendrier conformément aux dispositions légales, reçoit le rapport et l’utilise lors des réunions de consultation avec la direction pour étayer ses demandes et ses observations.
- Le recours concerne le CSE d’établissement (et non automatiquement le CSE central) et n’est possible que si le sujet relève de la compétence du CSE conformément au Code du travail.
- L’expert visé est celui défini par la sous‑section 10 du Code du travail ; les modalités (nomination, mission, délais, contestation) sont fixées dans cette sous‑section.
- Avant de mandater l’expert, le CSE doit vérifier que la matière est de sa compétence et respecter les procédures et délais prévus par le Code.
- Le périmètre de la mission (questions à examiner, durée, documents à fournir) doit être formalisé pour que l’expertise soit utile et recevable lors des consultations.
- Les conditions de prise en charge des honoraires dépendent des règles applicables : dans certains cas réglementaires l’employeur prend en charge la mission, sinon le financement suit les modalités prévues par le Code ou un accord.
- Le rapport de l’expert constitue un élément d’analyse pour les consultations et peut servir de base à la négociation ; il ne remplace pas les prérogatives décisionnelles de l’employeur mais alimente le dialogue social.