L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un conseil d'entreprise peut être créé pour des sociétés qui appartiennent à une même unité économique et sociale (UES). L'accord instaurant ce conseil peut être signé soit au niveau d'une ou plusieurs des entreprises prises isolément, soit au niveau de l'ensemble de l'UES. Si l'accord est conclu au niveau de l'UES, l'appréciation de sa validité (par exemple les suffrages exprimés pour vérifier les conditions de signature ou de représentation) se fait en additionnant les voix valides de toutes les entreprises concernées, et non entreprise par entreprise.
Un groupe régional comprend trois filiales (Société A, B et C) formant une UES. Les organisations syndicales et la direction négocient un accord pour créer un seul conseil d'entreprise couvrant les trois filiales. Pour savoir si l'accord est valable, on ne regarde pas les résultats dans chaque filiale séparément : on additionne les suffrages valablement exprimés dans A, B et C. Ainsi, une organisation syndicale qui n'est pas majoritaire dans chaque filiale peut, grâce aux voix cumulées sur l'ensemble des trois sociétés, atteindre le seuil nécessaire pour valider l'accord au niveau de l'UES.
- Le conseil d'entreprise peut être mis en place au sein d'une UES (rassemblement de plusieurs entreprises formant une unité économique et sociale).
- L'accord instituant le conseil peut être conclu soit au niveau d'une ou plusieurs entreprises de l'UES, soit au niveau de l'ensemble de l'UES.
- Lorsque l'accord est conclu au niveau de l'UES, les règles de validité (suffrages, conditions de signature, représentation) sont appréciées en agrégeant les suffrages valablement exprimés dans toutes les entreprises de l'UES.
- L'agrégation des voix permet qu'une force syndicale puisse satisfaire aux conditions requises au niveau de l'UES même si elle n'atteint pas ces conditions dans chaque entreprise prise isolément.
- Pratique : il faut vérifier préalablement l'existence et le périmètre juridique de l'UES et bien définir le niveau (entreprise(s) ou UES) choisi pour la négociation et la conclusion de l'accord.