L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'il existe une unité économique et sociale (UES) — un groupe d'entreprises juridiquement distinctes mais liées économiquement et socialement — il est possible d'instaurer un conseil d'entreprise. L'accord qui crée ce conseil (ou règle son fonctionnement) peut être signé soit au niveau d'une ou plusieurs entreprises de l'UES, soit au niveau de l'UES dans son ensemble. Si l'accord est conclu au niveau de l'UES, on apprécie sa validité en comptant les suffrages (votes, voix des représentants, ou émissions de voix exigées par la règle applicable) issus de toutes les entreprises de l'UES prises dans leur globalité, et non entreprise par entreprise.
Groupe Alpha = 3 sociétés formant une UES : Société A (60 salariés), Société B (30 salariés), Société C (10 salariés). Les directions veulent mettre en place un conseil d'entreprise commun et concluent un accord au niveau de l'UES. Pour valider cet accord, on regarde les suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des trois sociétés. Si la règle applicable exige, par exemple, l'approbation par majorité des voix des représentants ou par consultation des salariés, on additionne les votes de A, B et C. Supposons qu'en tout 55 voix favorables sont exprimées (40 dans A, 10 dans B, 5 dans C) sur 100 suffrages exprimés : l'accord sera apprécié comme valable ou non selon la règle de majorité applicable considérant ces 100 suffrages regroupés au niveau de l'UES.
- Permet la mise en place d'un conseil d'entreprise dans des entreprises regroupées en UES (même si juridiquement distinctes).
- L'accord instituant le conseil peut être conclu au niveau d'une ou plusieurs entreprises ou au niveau de l'UES elle‑même.
- Quand l'accord est conclu au niveau de l'UES, les règles de validité (quorum, majorité, etc.) sont appréciées en prenant en compte l'ensemble des suffrages valablement exprimés dans toutes les entreprises de l'UES.
- Cette disposition vise à traiter l'UES comme un périmètre unifié pour l'appréciation des votes liés à l'accord, afin d'éviter qu'une entreprise isolée fasse échouer l'accord malgré un soutien global.
- La mise en place d'un conseil d'entreprise au niveau de l'UES n'efface pas l'existence juridique des sociétés : il faut respecter les autres règles applicables (représentativité, élections, compétences respectives, information/consultation).
- Attention pratique : vérifier au préalable l'existence juridique d'une UES (critères jurisprudentiels) et prévoir clairement dans l'accord les modalités de calcul et de comptabilisation des suffrages pour éviter les contestations.
- Si l'accord est conclu seulement au niveau de certaines entreprises membres de l'UES, il n'affecte pas automatiquement les autres entreprises qui n'y sont pas parties.