L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un « comité de groupe » doit être mis en place pour les salariés d’un ensemble d’entreprises reliées entre elles par une entreprise dite « dominante » dont le siège social est en France. L’entreprise dominante peut être celle qui contrôle juridiquement d’autres sociétés (selon les règles du Code de commerce) ou, dans certains cas, une entreprise qui exerce une « influence dominante » sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital. La loi donne des présomptions simples pour reconnaître cette influence (par exemple pouvoir nommer la majorité des dirigeants, détenir la majorité des voix ou du capital), mais ces présomptions peuvent être combattues par des preuves contraires. Si plusieurs entreprises remplissent ces critères pour une même société, celle qui peut nommer la majorité des organes de direction est considérée comme dominante.
Société FranceCo, dont le siège est en France, détient 60 % du capital de FilialeA (siège en France) et 12 % du capital de FilialeB (siège à l'étranger). FranceCo nomme la majorité des administrateurs de FilialeA et peut donc constituer un comité de groupe couvrant FranceCo, FilialeA et, si les relations sont durables et importantes avec FilialeB, aussi FilialeB (la détention d’au moins 10 % du capital pouvant suffire à qualifier une influence dominante). Si une autre société du groupe prétend aussi exercer une influence sur FilialeB, FranceCo restera présumée dominante dès lors qu'elle peut nommer la majorité des dirigeants, sauf preuve contraire.
- Le comité de groupe se constitue autour d'une entreprise « dominante » ayant son siège social en France et des entreprises qu'elle contrôle (référence au Code de commerce).
- Une entreprise peut être considérée comme dominante même si elle ne contrôle pas formellement, dès lors qu'elle exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital.
- Trois présomptions d'influence dominante : pouvoir nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration/direction/surveillance ; disposer de la majorité des voix ; détenir la majorité du capital.
- Ces présomptions sont réfragables : elles s'appliquent sauf preuve contraire (on peut démontrer l'absence d'influence dominante).
- Si plusieurs entreprises remplissent les critères vis‑à‑vis d'une même entreprise dominée, celle qui peut nommer la majorité des membres des organes de direction/administration/surveillance est considérée comme l'entreprise dominante, sauf preuve contraire.
- L'objectif pratique : déterminer qui doit engager la procédure de mise en place du comité de groupe et quelles entreprises en font partie.