L'Explication Prémisse
Cet article explique quand un comité de groupe doit être créé : dès qu'il existe une « entreprise dominante » dont le siège social est en France et les entreprises qu'elle contrôle selon les règles du code de commerce. Il précise aussi ce qu'on entend par « influence dominante » : une entreprise qui détient au moins 10 % du capital et dont les relations avec une autre entreprise montrent qu'elles appartiennent au même ensemble économique. L'article établit des présomptions simples — pouvoir de nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, majorité des voix ou majorité du capital — qui permettent de dire qu'une entreprise exerce une influence dominante, mais ces présomptions restent réfutables par la preuve contraire. Enfin, si plusieurs entreprises remplissent ces critères pour la même société, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de l'entreprise dominée est considérée comme dominante, sauf preuve du contraire.
Une société holding française H, dont le siège est en France, détient 65 % du capital de la filiale A et 20 % du capital de la filiale B. H peut nommer la majorité des administrateurs dans A et B. En conséquence, H est considérée comme entreprise dominante et doit constituer un comité de groupe réunissant H et les sociétés qu'elle contrôle. Si une autre société détient 30 % de B mais ne peut pas nommer d'administrateurs, H reste présumée dominante ; cette présomption pourrait toutefois être contestée si la réalité économique démontre le contraire.
- Champ d'application : comité de groupe créé quand l'entreprise dominante a son siège social en France.
- Référence aux règles de contrôle du code de commerce (L.233-1, I et II de L.233-3, L.233-16) pour déterminer les sociétés intégrées au groupe.
- Condition supplémentaire d'influence dominante : détention d'au moins 10 % du capital et relations durables et importantes manifestant une même unité économique.
- Présomptions légales (réfutables) d'influence dominante : pouvoir de nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration/direction/surveillance ; majorité des voix ; majorité du capital souscrit.
- Règle de priorité entre plusieurs prétendantes : si plusieurs entreprises satisfont aux critères, celle pouvant nommer plus de la moitié des membres des organes de la société dominée est considérée comme dominante.
- Les présomptions sont rebutables : la preuve contraire peut être apportée pour démontrer l'absence d'influence dominante.
- Effet pratique : la qualification d'entreprise dominante déclenche l'obligation de mettre en place un comité de groupe pour représenter les salariés au niveau du groupe.
- Importance de la permanence et de l'importance des relations : la simple détention de 10 % ne suffit sans éléments montrant l'appartenance à un même ensemble économique.