L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) d'une filiale (ou d'une entreprise sous influence dominante) de demander à être rattaché au comité de groupe pour bénéficier des règles et représentations prévues pour les groupes. La demande doit être envoyée, par l'intermédiaire du dirigeant de la filiale, au dirigeant de l'entreprise dominante, qui dispose de trois mois pour accepter. Si les liens de contrôle ou d'influence entre les sociétés disparaissent, la filiale doit être informée préalablement et de manière motivée et elle cesse alors d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Enfin, lorsqu'un comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui devient liée à l'entreprise dominante sera intégrée pour la constitution du comité de groupe au moment du renouvellement de celui-ci.
Une société A (maison mère) possède 70 % du capital de la société B (filiale). Le CSE de B estime que ses salariés gagneraient à être représentés au comité de groupe. Le CSE de B demande donc à être inclus ; la demande est transmise par le directeur général de B au PDG de A. Le PDG d'A répond favorablement dans les trois mois et B est prise en compte dans la composition du comité de groupe. Deux ans plus tard, A cède ses parts de B et les relations de contrôle disparaissent : la direction informe préalablement et de façon motivée le CSE de B et B cesse d'être comptée pour la composition du comité de groupe. Par ailleurs, si une nouvelle société C rejoint le groupe après constitution du comité de groupe, C ne sera prise en compte qu'au renouvellement suivant du comité de groupe.
- Qui peut demander : le CSE d'une entreprise contrôlée ou soumise à une influence dominante (au sens de l'article L.2331-1).
- Mode de transmission : la demande passe par le chef de l'entreprise concernée (le CSE ne saisit pas directement l'entreprise dominante).
- Délai : le chef de l'entreprise dominante a trois mois pour faire droit à la demande.
- Effet de la disparition des relations : si le contrôle ou l'influence dominante cesse, la direction doit informer préalablement et motiver cette évolution auprès du CSE concerné ; l'entreprise cesse alors d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
- Entrée en vigueur pour les entreprises nouvellement liées : si le comité de groupe est déjà constitué, les entreprises qui établissent ensuite les relations de contrôle/influence sont prises en compte seulement lors du renouvellement du comité de groupe.
- Lien avec L.2331-1 : les notions de 'contrôle' et 'influence dominante' renvoient à la définition donnée à l'article L.2331-1, qui détermine l'assujettissement au périmètre de groupe.
- Portée pratique : l'inclusion concerne l'application des règles du titre (composition, représentation, attributions du comité de groupe) et a des conséquences sur la répartition des sièges et le périmètre de représentation des salariés.