L'Explication Prémisse
Cet article permet au comité social et économique (CSE) d’une entreprise contrôlée ou soumise à l’influence dominante de demander d’être intégrée au « comité de groupe ». La demande doit transiter par le dirigeant de l’entreprise vers le dirigeant de l’entreprise dominante, qui a trois mois pour l’accepter. Si le lien de contrôle ou d’influence disparaît, le CSE de l’entreprise concernée doit être informé au préalable et de façon motivée ; l’entreprise cesse alors d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Enfin, si le comité de groupe est déjà en place, toute entreprise qui devient contrôlée ou influencée ne sera prise en compte pour la constitution du comité de groupe qu’au moment du renouvellement de celui-ci.
Exemple concret : La société « FilialeTech » est sous l’influence dominante du groupe « Alpha ». Le CSE de FilialeTech souhaite être rattaché au comité de groupe d’Alpha pour bénéficier des informations et prestations prévues. Le CSE formule la demande ; le directeur de FilialeTech la transmet au PDG d’Alpha. Le PDG d’Alpha dispose de trois mois pour accepter l’inclusion. S’il accepte, FilialeTech est intégrée dans le périmètre pour l’application des règles du titre (information/consultation, moyens, etc.). Plus tard, si Alpha revend FilialeTech et que le lien d’influence disparaît, le CSE de FilialeTech est informé à l’avance et de manière motivée ; FilialeTech n’est alors plus prise en compte pour la composition du comité de groupe. Si, au contraire, une autre société devient filiale d’Alpha alors que le comité de groupe est déjà constitué, cette nouvelle société ne sera intégrée dans la composition du comité de groupe qu’au renouvellement du comité.
- CSE habilité : le CSE d’une entreprise contrôlée ou soumise à l’influence dominante peut demander l’inclusion de son entreprise dans le comité de groupe.
- Voie de transmission : la demande doit être transmise par l’intermédiaire du chef de l’entreprise concernée au chef de l’entreprise dominante.
- Délai contraignant : l’entreprise dominante a trois mois pour faire droit à la demande (obligation d’accepter).
- Effet de la disparition du lien : si les relations de contrôle/influence (définies à l’art. L.2331‑1) disparaissent, le CSE concerné doit en être informé préalablement et de façon motivée.
- Conséquence sur la composition : l’entreprise qui perd le lien cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
- Inclusion différée : si le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui devient contrôlée ou influencée est prise en compte seulement lors du renouvellement du comité de groupe.
- Référence à L.2331‑1 : l’application suppose l’existence des relations juridiques de contrôle ou d’influence telles que définies à l’article L.2331‑1.
- Action possible en cas de refus : si l’entreprise dominante ne respecte pas l’obligation (par ex. ne répond pas ou refuse sans motif), le CSE peut envisager un recours contentieux pour faire reconnaître son droit à l’inclusion.