L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour l’application des règles visées dans ce chapitre du Code du travail, on ne considérera pas comme « entreprises dominantes » certaines sociétés visées par le règlement (CE) n°139/2004. Autrement dit, la qualification d’« entreprise dominante » renvoie aux exclusions prévues au paragraphe 5, points a) et c) de l’article 3 de ce règlement communautaire : ces catégories d’entreprises ne doivent pas être traitées comme dominantes au sens du droit du travail français visé ici.
Exemple concret : une société créée ponctuellement entre plusieurs partenaires pour réaliser un unique chantier (une co‑entreprise très limitée dans le temps et sans autonomie commerciale) ou une simple prise de participations financières sans contrôle effectif peuvent relever des hypothèses visées par le règlement communautaire. Dans ce cas, et si ces situations correspondent aux points a) et c) de l’article 3(5) du règlement (CE) n°139/2004, l’entreprise concernée ne sera pas considérée comme « entreprise dominante » au sens de l’article L2331‑4 du Code du travail, ce qui peut avoir des conséquences pratiques pour l’application de certaines règles de représentation du personnel ou de regroupement d’effectifs.
- L’article renvoie expressément au droit de l’Union européenne : il exclut de la notion d’« entreprise dominante » les entreprises visées aux points a) et c) de l’art. 3(5) du règlement (CE) n°139/2004.
- Pour savoir précisément quelles entreprises sont concernées, il faut consulter le texte du règlement (CE) n°139/2004, article 3(5) points a) et c) (le renvoi est déterminant).
- L’effet de l’exclusion est limité au champ d’application prévu par le Code du travail : la qualification d’« entreprise dominante » se détermine ici en tenant compte des exemptions prévues par le règlement européen.
- Il peut y avoir des conséquences pratiques (par ex. calculs d’effectifs, conditions applicables à la représentation du personnel ou à certaines obligations) quand une entité n’est pas considérée comme dominante.
- En cas de doute sur l’application concrète de cette exclusion à une situation donnée, il est recommandé de vérifier le texte du règlement et, au besoin, de prendre conseil (juriste/avocat) car l’appréciation dépend des faits et d’une interprétation du droit européen.