L'Explication Prémisse
Le texte dit que, pour accomplir ses missions d'information et de consultation au niveau du groupe (ce que prévoit l'article L.2332-1), le comité de groupe peut faire appel à un expert‑comptable. Cet expert est payé par l'entreprise dominante (la société mère) et, pour vérifier ou contrôler les éléments nécessaires à sa mission, il peut consulter les mêmes documents que les commissaires aux comptes des sociétés du groupe (comptes, pièces justificatives, contrats, etc.). En pratique, cela permet au comité d'obtenir une expertise financière complète tout en garantissant l'accès aux documents comptables des sociétés constitutives du groupe.
Contexte : Le groupe Alpha (société mère + 6 filiales) prévoit une réorganisation impliquant transferts d’activités entre filiales et une modification des structures de financement. Le comité de groupe souhaite vérifier l’impact financier et la réalité des transferts. Il mandate un expert‑comptable pour analyser les évaluations, les conventions intra‑groupe et les comptes consolidés. L’expert reçoit mission écrite, est rémunéré par la société mère et, pour mener ses vérifications, obtient accès aux comptes annuels, aux pièces justificatives, aux contrats de prestation intra‑groupe et aux documents de consolidation des filiales, comme le feraient les commissaires aux comptes.
- Le comité de groupe peut se faire assister par un expert‑comptable pour ses missions prévues à l’article L.2332‑1 (information/consultation de groupe).
- La rémunération de l’expert est à la charge de l’entreprise dominante (société mère).
- L’accès aux documents : l’expert‑comptable dispose des mêmes droits d’accès aux documents que les commissaires aux comptes des sociétés constitutives du groupe (comptes, pièces justificatives, contrats, documents de consolidation, etc.).
- L’intervention de l’expert est limitée aux vérifications et contrôles nécessaires à l’exercice des missions du comité de groupe (portée encadrée par la mission définie).
- Obligation de confidentialité : l’expert doit respecter le secret professionnel et les règles de confidentialité lors de l’accès et du traitement des documents sensibles.
- Pratiques : il est recommandé de formaliser la mission (lettre de mission), les délais et les modalités d’accès aux documents pour éviter les contestations pratiques.
- Indépendance et conflits d’intérêts : même si l’expert est payé par la société mère, il doit agir en impartialité ; toute situation de conflit d’intérêt doit être évaluée et, si besoin, le comité peut choisir un autre expert.
- Recours : en cas de refus d’accès aux documents par une filiale, le comité (ou l’expert) peut saisir les juridictions compétentes pour faire respecter les droits d’accès prévus par la loi.