L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité de groupe peut faire appel à un expert‑comptable pour l'aider dans ses missions (voir L.2332‑1 : information/consultation sur la situation économique et les décisions affectant le groupe). L’expert est rémunéré par l’entreprise dominante (la maison mère) et, quand il doit procéder à des vérifications ou contrôles dans le cadre de ces missions, il a le même droit d’accès aux documents que les commissaires aux comptes des sociétés du groupe. Autrement dit, le comité bénéficie d’un appui financier et d’un accès renforcé aux pièces comptables et financières nécessaires, dans les mêmes limites que celles accordées aux auditeurs légaux.
Exemple : Le comité de groupe d’un groupe industriel constate des doutes sur la répartition des coûts entre plusieurs filiales avant un projet de réorganisation. Il mandate un expert‑comptable pour analyser les flux intra‑groupe et la situation financière consolidée. La maison mère prend en charge les honoraires. Pour mener ses vérifications, l’expert obtient des états financiers, pièces justificatives, contrats et rapports d’audit des filiales — exactement comme le feraient leurs commissaires aux comptes — afin de produire un rapport destiné au comité de groupe.
- Le comité de groupe peut se faire assister par un expert‑comptable pour l’exercice de ses missions prévues à l’article L.2332‑1.
- Les honoraires de l’expert sont à la charge de l’entreprise dominante (la maison mère).
- L’accès aux documents pour les vérifications ou contrôles est équivalent à celui des commissaires aux comptes des entreprises du groupe (comptes, pièces justificatives, rapports d’audit, etc.).
- L’accès est limité aux documents nécessaires aux missions de vérification ou de contrôle entrant dans le périmètre des missions du comité de groupe.
- L’expert‑comptable est tenu aux règles professionnelles (confidentialité, secret professionnel) dans l’usage et la conservation des informations consultées.
- En pratique, si un employeur refuse la communication de documents indispensables, le comité ou l’expert peut engager des démarches (négociation, recours juridique) pour faire valoir ce droit d’accès.