L'Explication Prémisse
Cet article définit ce qu’est une « entreprise de dimension communautaire » : il s’agit d’une entreprise (ou d’un organisme) qui, au total, emploie au moins 1 000 salariés dans les Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et qui a, dans au moins deux de ces Etats, au moins un établissement comptant 150 salariés ou plus. Autrement dit, pour entrer dans le champ de ce titre (ex. obligations d’information/consultation au niveau européen), il faut à la fois un effectif global important dans l’UE/EEE et une présence substantielle (site important) dans au moins deux pays.
Exemple concret : le groupe Alpha emploie 1 200 personnes au total réparties dans l’UE/EEE. En France il a une usine de 220 salariés, en Allemagne un siège de 180 salariés, et dans d’autres pays des petites filiales. Alpha remplit les deux conditions (≥1 000 salariés au total et au moins deux Etats avec un établissement ≥150) : il est donc une « entreprise de dimension communautaire ». En revanche, la société Beta emploie 1 050 personnes au total mais n’a qu’un seul établissement d’au moins 150 salariés (200 en Espagne) et des sites plus petits ailleurs ; Beta ne répond pas à la définition et n’entre pas dans ce champ.
- Seuils chiffrés : au moins 1 000 salariés au total dans les Etats membres de l’UE ou de l’EEE.
- Présence minimale dans au moins deux Etats : il faut au moins un établissement d’au moins 150 salariés dans au moins deux Etats membres.
- Portée géographique : on compte les salariés employés dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen (UE+EEE).
- Objet de la définition : elle détermine le champ d’application du présent titre (notamment les règles d’information/consultation au niveau communautaire).
- La notion s’applique à l’entreprise ou à l’organisme qui emploie ces salariés (site, filiale ou établissement local comptent comme « établissements »).