L'Explication Prémisse
Cet article impose qu’en cas de changements importants dans la structure d’une entreprise ou d’un groupe européen (par ex. fusion, fermeture d’un site, délocalisation), si les accords existants ne prévoient rien ou s’ils se contredisent, la direction (ou la maison-mère) doit ouvrir des négociations sur l’information/consultation transfrontalière. Ces négociations peuvent démarrer d’office par l’employeur ou à la demande écrite d’au moins 100 salariés (ou leurs représentants) provenant d’au moins deux entreprises/établissements situés dans au moins deux États membres concernés. Un « groupe spécial de négociation » (GSN) est constitué pour mener ces négociations : il réunit les membres désignés selon les règles habituelles et au moins trois membres du comité d’entreprise européen (CEE). Le(s) CEE(s) continue(nt) de fonctionner pendant ces négociations, avec des modalités éventuellement adaptées d’un commun accord entre la direction et les membres du/des CEE(s).
Une société européenne dont le siège est en France annonce qu’elle veut transférer une ligne de production de son usine française vers une usine du groupe en Pologne. Les accords existants au niveau national ne prévoient pas de procédure commune ou deux accords nationaux se contredisent sur les conséquences transfrontalières. Au moins 100 salariés répartis entre l’usine française et une filiale allemande signent une demande écrite : la maison-mère doit alors ouvrir des négociations selon L.2342-1. Un groupe spécial de négociation est constitué : y siègent les représentants nationaux désignés et au moins trois membres du CEE. Pendant la négociation, le CEE continue de fonctionner, et la direction et le CEE peuvent convenir d’ajuster la façon dont il travaille durant ce temps.
- Condition de déclenchement : modifications significatives de la structure de l’entreprise ou du groupe d’envergure communautaire.
- Situation visée : absence de dispositions dans les accords en vigueur ou conflit entre plusieurs accords applicables.
- Initiative des négociations : à l’initiative de l’employeur ou à la demande écrite d’au moins 100 salariés ou de leurs représentants.
- Critère territorial pour la demande : ces 100 salariés doivent relever d’au moins deux entreprises/établissements situés dans au moins deux États différents visés par L.2341-1.
- Objet des négociations : mettre en œuvre les procédures d’information/consultation transfrontalières prévues à L.2342-1.
- Composition du groupe spécial de négociation (GSN) : membres désignés selon L.2344-2 à L.2344-6 et au moins trois membres du ou des CEE existants.
- Poursuite du CEE : le ou les comités d’entreprise européens continuent de fonctionner pendant la négociation, avec possibilité d’adapter leurs modalités par accord.
- Champ d’application : s’applique à l’entreprise chef ou à l’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire.
- Effet pratique : oblige la direction à engager une négociation formelle sur les conséquences transnationales des changements structurels, garantissant une représentation des salariés concernés.