L'Explication Prémisse
Cet article dit que les réunions du comité d'entreprise européen (CEE) peuvent se tenir par visioconférence, mais sous conditions : si le dirigeant de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel du comité concluent un accord, la visioconférence est autorisée selon les termes de cet accord ; s’il n’y a pas d’accord, la visioconférence reste possible mais limitée à trois réunions par année civile. Par ailleurs, un décret fixe les modalités permettant au comité de procéder, dans ce cadre, à des votes à bulletin secret (garanties techniques et de confidentialité).
Une société mère allemande pilote un groupe présent dans plusieurs pays et doit réunir le comité d'entreprise européen. Les représentants du personnel et le chef de l'entreprise dominante signent un accord précisant que toutes les réunions pourront se tenir en visioconférence et définissant les plateformes et règles à suivre : la visioconférence devient alors la modalité habituelle. À défaut d’un tel accord, si les représentants n’ont pas négocié cette modalité, le comité ne pourra se réunir à distance que trois fois dans l’année civile ; une quatrième réunion devra se tenir en présentiel sauf accord nouveau. Si, lors d’une réunion à distance, le comité doit voter à bulletin secret (par ex. pour l’élection d’un membre), les conditions pratiques (plateforme, procédure garantissant le secret du vote) devront respecter le décret prévu par la loi.
- La visioconférence pour le comité d'entreprise européen est possible mais encadrée.
- L’autorisation principale se fait par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité.
- En l’absence d’accord, la visioconférence est limitée à trois réunions par année civile.
- Un décret précise les conditions permettant de tenir un vote à bulletin secret lors de réunions en visioconférence (garanties de confidentialité et d’intégrité du vote).
- L’article concerne spécifiquement le comité d'entreprise européen (instances de groupe transnational).
- Il est prudent d’inscrire dans l’accord les modalités techniques, les règles de convocation et la validation des votes pour éviter les contestations.