L'Explication Prémisse
Cet article dit que la « consultation » oblige l'employeur (ou la direction d'un groupe quand c'est plus pertinent) à organiser un véritable échange avec les représentants du personnel : il doit leur transmettre des informations, leur laisser un délai raisonnable et permettre un dialogue pour que ces représentants rendent un avis sur des mesures envisagées. Cet avis doit pouvoir être pris en compte dans la décision finale, mais la consultation n'enlève pas la responsabilité ni le pouvoir de décision de l'employeur.
Une société membre d'un groupe européen prévoit de fermer un site de production. La direction du groupe (niveau approprié) convoque les représentants du personnel, leur remet un dossier chiffré expliquant les motifs, organise une réunion d'échange et accorde 15 jours pour formuler un avis. Les représentants proposent des alternatives (réorganisation des postes, reclassements internes). La direction tient compte de ces propositions et modifie partiellement son projet avant de prendre la décision finale, tout en restant responsable de l'exécution du plan.
- La consultation est un échange de vues et un dialogue entre direction et représentants des salariés.
- Celle-ci doit intervenir à un moment, d'une façon et avec un contenu permettant aux représentants d'être correctement informés.
- L'employeur doit fournir les informations nécessaires pour que l'avis des représentants soit motivé.
- Les représentants disposent d'un délai raisonnable pour formuler leur avis.
- L'avis des représentants peut être pris en compte, mais n'est pas contraignant : l'employeur conserve la responsabilité et le pouvoir de décision.
- La procédure s'applique au niveau de l'entreprise ou, si approprié, au niveau de la direction d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire.
- L'obligation vise à permettre une influence réelle du dialogue sur la décision, pas seulement une formalité de communication.