L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'information et la consultation du comité d'entreprise européen (CEE) doivent être coordonnées avec celles des autres instances représentatives du personnel (par ex. CSE en France, Betriebsrat en Allemagne) et avec les instances prévues par le droit national du pays où se trouve l'établissement, chacune selon son domaine de compétence. Si le CEE a été mis en place sans accord ou si l'accord ne précise pas comment s'articuler avec les instances nationales, et si l'entreprise envisage des décisions susceptibles d'entraîner des changements importants dans l'organisation du travail ou dans les contrats de travail, alors il faut mener le processus d'information/consultation à la fois au niveau européen (CEE) et au niveau national.
Exemple : Un groupe multinational implanté en France, Allemagne et Espagne prévoit une réorganisation qui entraînerait la fermeture d'une unité de production en France et des modifications d'horaires en Allemagne. Le CEE existe mais aucun accord n'a fixé les modalités d'articulation avec les instances nationales. Parce que les mesures envisagées peuvent modifier de façon importante l'organisation du travail et les contrats, la direction doit informer et consulter le CEE sur le projet global et, parallèlement, informer et consulter les comités nationaux compétents (CSE en France, Betriebsrat en Allemagne, comité en Espagne) conformément aux règles nationales (délais, contenu, possibilités de négociation, mesures d'accompagnement).
- L'information/consultation du CEE doit être articulée avec celles des autres instances représentatives du personnel et celles prévues par le droit national, selon leurs compétences respectives.
- L'articulation vise à éviter les contradictions et à répartir les questions selon les domaines d'intervention (questions transnationales au CEE, questions nationales locales aux instances nationales).
- Si le CEE est constitué sans accord ou si l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées à l'article L.2342-9(4), et si des décisions risquent d'entraîner des modifications importantes de l'organisation du travail ou des contrats, la consultation doit se dérouler à la fois au sein du CEE et des instances nationales.
- La notion de "modifications importantes" déclenche l'obligation de double consultation ; son appréciation dépendra du contenu et des conséquences des décisions envisagées.
- L'obligation de consulter le CEE n'exclut pas l'application des procédures nationales (délais, information préalable, négociation, plans sociaux, etc.).
- L'employeur doit veiller à la coordination pratique (calendrier, documents communs) pour permettre une consultation effective et évitable les doublons inutiles, sans éluder les obligations nationales.