L'Explication Prémisse
L'article impose aux membres du comité d'entreprise européen (lorsqu'il est créé par accord) et aux experts qui les assistent deux obligations de confidentialité : d'une part un secret professionnel strict pour tout ce qui concerne les procédés de fabrication ; d'autre part une obligation de discrétion pour les informations qualifiées de « confidentielles » par l'employeur. Autrement dit, ils ne peuvent pas divulguer les procédés industriels et doivent garder pour eux les informations indiquées comme confidentielles par l'entreprise.
Une entreprise multinationale met en place un comité d'entreprise européen par accord. Lors d'une réunion, la direction transmet au comité et à un expert technique un dossier sur un nouveau procédé de peinture développé en interne. Les membres et l'expert peuvent utiliser ces informations dans le cadre des consultations du comité, mais ils ne peuvent pas communiquer ce dossier à des concurrents, à la presse ni diffuser les détails du procédé en dehors des personnes autorisées ; de même, si la direction marque certaines études commerciales « confidentielles », ces éléments ne doivent pas être révélés non plus.
- S’applique aux membres du comité d’entreprise européen institué par accord et aux experts qui les assistent.
- Double obligation : 1) secret professionnel pour les procédés de fabrication (obligation stricte) ; 2) obligation de discrétion pour les informations présentées comme confidentielles par l’employeur.
- La qualification « confidentiel » dépend de l’indication donnée par l’employeur ; il est conseillé de marquer clairement les documents.
- Les obligations couvrent l'usage et la divulgation : les informations peuvent être utilisées pour la mission du comité mais ne peuvent pas être rendues publiques ou transmises à des tiers non autorisés.
- La violation peut engager des responsabilités (disciplinaires, civiles et éventuellement pénales selon la nature de l’information et les textes applicables, notamment en matière de secret des affaires).
- Mesures pratiques recommandées : signature d’engagements de confidentialité, limitation des accès aux documents, marquage des pièces confidentielles et formation des membres/experts.