L'Explication Prémisse
Les membres du comité d'entreprise européen (CE européen) créés par un accord collectif ont droit, sans perdre de salaire, aux formations nécessaires pour accomplir correctement leur mandat. Concrètement, le contenu, la durée, la fréquence et les modalités pratiques (prise en charge des coûts, organisation pendant le temps de travail) sont fixés par l’accord qui institue le CE européen ou par des accords ultérieurs entre l’employeur et les représentants. Autrement dit, ces élus doivent pouvoir se former pour exercer leurs missions, et cette formation se déroule en principe pendant le temps de travail et est rémunérée comme telle selon ce que prévoit l’accord.
Une entreprise multinationale a instauré un comité d'entreprise européen par accord. L’accord prévoit que chaque membre peut suivre une formation de 3 jours sur les droits d’information et de consultation au niveau européen et sur l’analyse des comptes consolidés. Le salarié délégué suit la formation pendant ses heures de travail : son employeur lui maintient son salaire, règle les frais de formation et prend en charge le déplacement. Le temps de formation est comptabilisé comme du temps de travail et la délégation est remplacée pour assurer la continuité du service.
- S’applique aux membres du comité d’entreprise européen institué par accord (pas automatiquement aux autres structures).
- Droit à une formation "néecessaire" à l’exercice du mandat : contenu et portée liés aux missions du CE européen.
- Sans perte de salaire : le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail selon l’accord.
- Les modalités concrètes (durée, fréquence, prise en charge financière, organisation pendant le temps de travail) sont déterminées par l’accord instituant le CE européen ou par accords ultérieurs.
- L’accord peut prévoir la prise en charge des coûts pédagogiques, frais annexes et conditions de remplacement pendant la formation.
- En cas de refus ou de non-respect des dispositions de l’accord, les représentants peuvent se prévaloir de l’accord et engager les voies de recours appropriées (négociation, inspection du travail, voies contentieuses).