L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’un comité d’entreprise européen (ou équivalent) est créé par un accord, ses membres ont droit à suivre les formations dont ils ont besoin pour exercer correctement leur mandat sans subir de diminution de salaire. Les modalités pratiques (durée, contenu, prise en charge des frais, moments de réalisation...) sont précisées par l’accord qui institue le comité.
Une multinationale installe un comité d’entreprise européen par accord d’entreprise. L’accord prévoit que chaque membre peut suivre 3 jours de formation par an sur le droit social européen, la santé-sécurité transnationale et les règles de consultation. Ces jours de formation se déroulent durant le temps de travail, le salaire est maintenu et l’entreprise prend en charge les frais d’inscription et de déplacement. Si l’employeur voulait imposer que ces jours soient pris en congés non rémunérés, il y aurait violation de l’article L2342-10-2.
- S’applique uniquement aux comités d’entreprise européens institués par un accord (national, d’entreprise ou groupe) ; pas automatique sans accord.
- La formation doit être « nécessaire à l’exercice du mandat » : elle vise à permettre aux membres d’exercer efficacement leurs prérogatives transnationales.
- « Sans perte de salaire » : le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail (pas de baisse de rémunération).
- Les conditions concrètes (durée, contenu, fréquence, prise en charge des frais, organisation) sont déterminées par l’accord instituant le comité.
- Le temps de formation est assimilé à du temps de travail pour le calcul de la rémunération et des droits liés au contrat (selon l’accord et la réglementation applicable).
- Le financement (inscriptions, déplacements, formation) et la logistique sont encadrés par l’accord ; en cas de refus injustifié de l’employeur de respecter l’accord, les membres peuvent saisir l’inspection du travail ou les juridictions compétentes.
- Ce droit s’ajoute et se précise par rapport aux autres droits à la formation : il vise spécifiquement les besoins découlant du mandat européen.
- Il est conseillé de préciser dans l’accord la durée annuelle, le contenu visé et les modalités pratiques pour éviter les litiges.