L'Explication Prémisse
Cet article dit que si le comité spécial de négociation (le groupe chargé de négocier les règles sociales au niveau européen) choisit de ne pas créer un comité d’entreprise européen, il peut prévoir une ou plusieurs procédures d’information et de consultation à la place. L’accord conclu doit préciser comment les représentants des salariés se réunissent pour débattre et rendre un avis sur les informations qui leur sont communiquées, en particulier sur les sujets transnationaux qui touchent fortement les intérêts des salariés.
Une entreprise du groupe annonce un projet de réorganisation touchant plusieurs filiales en France, Allemagne et Espagne. Plutôt que d’établir un comité d’entreprise européen, l’accord prévoit une procédure de consultation : les représentants désignés reçoivent les documents du projet, se réunissent en visioconférence mensuelle avec traduction, disposent d’un délai de trois semaines pour formuler un avis et peuvent demander une expertise externe. L’employeur doit tenir compte de cet avis avant de finaliser la décision.
- Option : le groupe spécial de négociation peut choisir des procédures d’information/consultation au lieu de créer un comité d’entreprise européen.
- Obligation d’accord : ces procédures doivent être prévues par un accord résultant de la négociation.
- Modalités détaillées : l’accord doit préciser comment les représentants des salariés se réunissent et procèdent à la consultation (fréquence, modalités de convocation, langues, délais, moyens, etc.).
- Objet de la consultation : porter sur les informations communiquées, notamment les questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
- Finalité : permettre aux représentants d’examiner et de formuler un avis utile avant la prise de décisions affectant les salariés à l’échelle transnationale.