L'Explication Prémisse
L’article impose aux représentants du personnel (lors des consultations) et aux experts qui les assistent une double contrainte de confidentialité : ils sont soumis à un secret professionnel strict pour tout ce qui concerne les procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion pour les informations qualifiées de confidentielles par l’employeur. Autrement dit, ils peuvent utiliser ces informations pour exercer leur mission, mais ne doivent pas les divulguer en dehors du cadre prévu ni les rendre accessibles à des tiers.
Lors d’un comité d’entreprise, la direction remet au représentant du personnel un dossier décrivant un nouveau procédé de fabrication jugé stratégique. Le représentant et l’expert mandaté doivent garder ces détails sous secret professionnel (ne pas diffuser plans, formules, ou descriptions techniques) et, si la direction a indiqué d’autres documents « confidentiels », ne pas les partager en dehors des réunions ni les publier. Ils peuvent en revanche en discuter au sein de l’instance pour exercer leur rôle, à condition que les autres participants respectent la même confidentialité.
- Sujets concernés : représentants des salariés dans les procédures d’information/consultation et les experts les assistant.
- Deux degrés de confidentialité : secret professionnel pour les procédés de fabrication ; obligation de discrétion pour les informations marquées confidentielles par l’employeur.
- La qualification « confidentiel » revient à l’employeur pour les informations visées au 2°.
- Les informations peuvent être utilisées dans le cadre de la mission, mais ne doivent pas être diffusées en dehors du périmètre autorisé.
- Les experts sont soumis aux mêmes devoirs que les représentants.
- La violation de ces obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires, civiles et, selon les cas (ex. atteinte à un secret d’affaires), des poursuites pénales.