L'Explication Prémisse
Cet article dit que c’est l’employeur principal (ou la société dominante du groupe européen) qui invite et convoque le groupe spécial de négociation (GSN) pour ouvrir les négociations. Il doit aussi informer les responsables d’établissements concernés et les organisations européennes de salariés et d’employeurs consultées par la Commission de la composition du GSN et du lancement des négociations. Le GSN a ensuite le droit de se réunir seul, avant et après ses rencontres avec l’employeur, et d’utiliser les moyens nécessaires (traduction, visioconférence, etc.) pour communiquer entre ses membres, sans la présence des représentants de l’entreprise.
Ex. : Une société dominante d’un groupe implanté dans plusieurs pays européens décide d’ouvrir les négociations pour créer un comité d’entreprise européen. Le directeur général convoque le GSN pour une première réunion le 10 juin et envoie en même temps aux directeurs d’établissement et aux organisations européennes de salariés/employeurs consultées la liste des représentants composant le GSN et la date de démarrage des négociations. Le GSN se réunit la veille, en visioconférence avec traduction, pour préparer sa stratégie (sans représentants de l’entreprise), rencontre ensuite l’entreprise le 10 juin, puis se réunit à nouveau après la réunion pour débriefer et décider des suites, toujours avec les moyens de communication nécessaires.
- L’initiative et la convocation des négociations incombent au chef de l’entreprise ou à l’entreprise dominante du groupe d’envergure communautaire.
- Obligation d’informer : l’employeur doit communiquer la composition du GSN et le début des négociations aux chefs d’établissements concernés et aux organisations européennes de salariés et d’employeurs qui ont été consultées par la Commission.
- Le GSN peut se réunir hors la présence des représentants de l’entreprise avant et après les réunions avec l’employeur pour préparer et débriefer.
- Lors de ces réunions privées, le GSN dispose des « moyens nécessaires et adaptés » à la communication entre ses membres (ex. : traduction, visioconférence, déplacement), afin d’assurer une concertation effective entre représentants de différents pays.
- Le texte garantit l’autonomie du GSN pour ses délibérations internes, sans toutefois détailler la prise en charge financière ou les modalités pratiques de fourniture des moyens (traits précisés par d’autres dispositions ou accords).