L'Explication Prémisse
L'article L2342-5 impose au dirigeant de l'entreprise (ou de la société mère d'un groupe à dimension européenne) d'inviter et de convoquer le groupe spécial de négociation pour ouvrir les négociations. Il doit aussi informer les responsables des établissements concernés et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission de la composition de ce groupe et du démarrage des négociations. Par ailleurs, le groupe spécial de négociation conserve une autonomie de réunion : il peut se rassembler avant et après ses entretiens avec le chef d'entreprise, sans la présence de celui-ci, en disposant des moyens adaptés (ex. interprétariat, visioconférence) pour communiquer entre ses membres.
Une multinationale européenne lance la négociation pour créer un comité d'entreprise européen. Le directeur général convoque formellement le groupe spécial de négociation (représentants des salariés désignés dans chaque pays) et informe simultanément les directeurs des filiales concernées et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées. Le groupe se réunit d'abord entre représentants syndicaux pour préparer sa position (avec interprètes et visioconférence), rencontre ensuite la direction pour discuter des points en jeu, puis se réunit à nouveau, hors présence de la direction, pour décider de sa position finale et des suites à donner.
- Le chef d'entreprise ou le dirigeant de l'entreprise dominante convoque formellement le groupe spécial de négociation.
- Obligation d'informer les chefs d'établissements concernés et les organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne de la composition du groupe et du début des négociations.
- Le groupe spécial de négociation peut se réunir avant et après les réunions avec la direction sans la présence des représentants de celle‑ci.
- Ces réunions hors présence de la direction doivent pouvoir se tenir avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre membres (interprétation, outils numériques, locaux...).
- L'article garantit l'autonomie du groupe spécial de négociation pour préparer, débriefer et coordonner sa position vis‑à‑vis de la direction.
- Application typique : procédure applicable aux groupes d'entreprises de dimension communautaire (création/organisation du comité/instance européenne).