L'Explication Prémisse
Cet article dit que le groupe spécial de négociation (le groupe représentant les salariés pour négocier un accord transnational) peut se faire aider par des experts choisis par lui, et parmi ces experts peuvent figurer des représentants d'organisations européennes de salariés. Ces experts ou représentants peuvent assister, uniquement à titre consultatif, aux réunions de négociation si le groupe le demande. Enfin, l'entreprise concernée — ou l'entreprise dominante du groupe européen — doit prendre en charge les frais liés à l'intervention de l'expert.
Une multinationale de dimension européenne lance une négociation sur une politique commune de mobilité internationale. Le groupe spécial de négociation demande l'appui d'un avocat spécialisé en droit du travail européen et invite un représentant d'une organisation européenne de salariés pour éclairer les conséquences transfrontalières. Ces personnes assistent aux réunions pour donner des avis et répondre aux questions, mais ne votent pas sur l'accord. L'entreprise dominante du groupe paie les honoraires de l'avocat et rembourse les frais de déplacement de l'expert invité.
- Le groupe spécial de négociation choisit librement ses experts ; parmi eux peuvent figurer des représentants d'organisations européennes de salariés (article L.2342-5).
- Les experts et représentants assistent uniquement à titre consultatif : ils peuvent donner des conseils et informations, mais n'ont pas de rôle décisionnel ou de vote.
- La présence des experts en réunion se fait à la demande du groupe spécial de négociation ; ce n'est pas automatique.
- L'entreprise concernée (ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire) est tenue de couvrir les frais liés à l'intervention de l'expert (honoraires, frais de déplacement, etc.).
- La prise en charge financière pèse sur l'employeur et facilite l'accès du groupe à des compétences externes nécessaires pour mener la négociation.
- Cet accompagnement vise à garantir une information et une expertise adaptées aux enjeux transnationaux, sans remettre en cause le rôle du groupe de négociation.