L'Explication Prémisse
Le groupe spécial de négociation (GSN) prend la décision de signer un accord à la majorité simple de ses membres. Toutefois, si au moins deux tiers des membres votent pour ne pas ouvrir de négociations ou pour y mettre fin, cette décision vaut blocage : une nouvelle demande pour reconstituer un GSN ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de deux ans, sauf si les parties conviennent d’un délai plus court. Enfin, le GSN disparaît automatiquement dès qu’une procédure d’information/consultation ou qu’un comité d’entreprise européen est institué, ou dès qu’il prend la décision de mettre fin aux négociations selon la règle des deux tiers.
Une entreprise européenne crée un groupe spécial de négociation composé de représentants du personnel de plusieurs filiales. Après plusieurs réunions, le GSN vote à la majorité simple pour signer un accord-cadre transnational : l’accord est donc validé. Dans une autre situation, le même GSN, confronté à un manque d’accord sur l’objet des échanges, vote à la majorité des deux tiers pour ne pas engager de négociations : pendant les deux années suivantes, aucun nouveau groupe spécial ne peut être constitué pour relancer ces négociations, sauf si les parties s’accordent pour raccourcir ce délai. Enfin, si l’entreprise met en place un comité d’entreprise européen, le GSN cesse automatiquement d’exister.
- Décision de conclure l’accord : majorité simple des membres du groupe spécial de négociation.
- Décision de ne pas ouvrir ou de mettre fin aux négociations : seuil qualifié de deux tiers des voix.
- Effet d’un vote à deux tiers : interdiction de demander la reconstitution d’un GSN avant l’écoulement de deux ans, sauf accord contraire entre les parties.
- Le groupe spécial cesse d’exister automatiquement lorsque : une procédure d’information et de consultation est mise en place ou qu’un comité d’entreprise européen est constitué.
- Le groupe cesse aussi d’exister s’il décide lui‑même de mettre fin aux négociations selon la règle des deux tiers.