L'Explication Prémisse
Cet article indique qui prépare l'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen (CEE) et quels sont les délais de transmission aux membres. En pratique, le président et le secrétaire doivent fixer ensemble l'ordre du jour et l'envoyer aux membres au moins quinze jours avant la réunion. Si les deux ne parviennent pas à s'entendre sur le contenu, le président décide seul de l'ordre du jour et le communique au moins dix jours avant la date prévue. Ces délais sont des minima destinés à permettre aux membres de se préparer.
Dans une entreprise européenne, la réunion annuelle du comité est prévue le 15 juin. Le président et le secrétaire se voient le 10 mai pour établir l'ordre du jour et se mettent d'accord : le secrétariat envoie alors l'ordre du jour le 20 mai (plus de 15 jours avant la réunion). Dans un autre cas, si le président et le secrétaire ne trouvent pas d'accord sur certains points, le président décide seul de l'ordre du jour le 5 juin et le transmet aux membres le 6 juin (au moins 10 jours avant la réunion).
- L'ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité.
- Si président et secrétaire s'entendent, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres au moins 15 jours avant la réunion annuelle.
- À défaut d'accord sur le contenu, le président fixe seul l'ordre du jour.
- Dans ce cas d'absence d'accord, l'ordre du jour doit être communiqué au moins 10 jours avant la réunion.
- Ces délais sont des minima permettant aux membres de se préparer ; le mode de communication n'est pas précisé dans l'article (mais doit être effectif).
- Un manquement aux délais ou aux règles de convocation peut entraîner des contestations de la validité de la réunion ou des décisions prises (voies de recours possibles).