L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur (ou à l'entreprise dominante du groupe) de prendre en charge les frais nécessaires au fonctionnement du comité d'entreprise européen (CE européen). Concrètement, les membres doivent disposer des moyens matériels et financiers pour exercer leurs missions : salle, matériel, budget, organisation des réunions, interprétariat, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des membres et du bureau. Seule une convention expresse peut prévoir une autre répartition des frais.
Une entreprise française appartenant à un groupe européen convoque le CE européen pour deux réunions annuelles à Paris. L'entreprise (ou la société mère du groupe) réserve une salle de conférence, fournit ordinateurs et projecteurs, engage des interprètes pour les délégations non francophones, paie les billets d'avion et l'hébergement des représentants venus d'Allemagne, d'Espagne et d'Italie, et rembourse leurs frais de transport locaux. Si, par accord écrit entre le groupe et le comité, la prise en charge est centralisée au niveau de la maison mère ou partagée différemment, cet aménagement remplace la règle légale.
- Obligation de prise en charge : les dépenses de fonctionnement du CE européen sont supportées par l'entreprise ou par l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
- Moyens fournis : les membres doivent recevoir les moyens matériels et financiers nécessaires (locaux, matériel, budget, experts si besoin) pour accomplir leurs missions.
- Frais explicitement visés : organisation des réunions, interprétariat, frais de déplacement et de séjour des membres et du bureau.
- Possibilité d'accord contraire : les parties peuvent convenir d'une répartition différente des frais par écrit ; cet accord prime sur la règle standard.
- S'étend au bureau : la prise en charge concerne aussi les membres du bureau du comité.
- But protecteur : l'objet est de garantir l'effectivité du droit d'information/consultation du CE européen en éliminant des obstacles financiers.
- Recours en cas de refus : si l'employeur refuse de fournir les moyens, le comité peut faire valoir ses droits (dialogue préalable, puis éventuellement saisir l'autorité judiciaire ou l'inspection du travail pour obtenir l'exécution).