L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les frais liés au fonctionnement du comité d'entreprise européen (CE européen) doivent être pris en charge par l'entreprise elle‑même ou, si le CE couvre un groupe, par l'entreprise dominante du groupe qui a une dimension communautaire. Les membres doivent disposer des moyens matériels (ex. locaux, ordinateurs, interprétariat) et financiers nécessaires pour exercer leurs missions. De façon concrète, l'employeur paie l'organisation des réunions, la traduction/interprétation, ainsi que les frais de déplacement et de séjour des membres et du bureau, sauf si une autre répartition des frais a été convenue entre les parties.
Une société mère européenne organise une réunion plénière annuelle du comité d'entreprise européen à Bruxelles. La société mère réserve une salle, engage des interprètes pour les cinq langues représentées, prend en charge les billets de train et les nuits d'hôtel des délégués venus d'Allemagne, d'Espagne et de Pologne, et fournit des ordinateurs portables et un secrétariat pour préparer les documents. Si, par accord écrit, certaines filiales acceptent de régler une partie des coûts, cette répartition peut être mise en place « sauf convention contraire » prévue par l'article.
- La charge financière incombe à l'entreprise qui met en place le CE européen ou, pour un groupe de dimension communautaire, à l'entreprise dominante du groupe.
- Les membres du comité doivent recevoir les moyens matériels et financiers nécessaires pour accomplir leurs missions (locaux, matériel, budget, assistance...).
- L'entreprise prend en charge, sauf accord contraire, les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat.
- L'entreprise prend en charge, sauf accord contraire, les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.
- La possibilité d'une « convention contraire » laisse une marge d'aménagement (répartition des frais entre entités, accord écrit), mais ce doit être prévu et accepté.
- La prise en charge est une obligation de nature à permettre l'exercice effectif des fonctions du CE européen ; ces coûts ne doivent pas retomber sur les représentants eux‑mêmes.