L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à accorder au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, dans la limite — sauf circonstances exceptionnelles — de 120 heures par an et par personne. Ce temps est considéré comme du temps de travail et rémunéré normalement (au moment habituel du paiement des salaires). Les heures passées aux séances du comité et aux réunions du bureau sont en plus et ne sont pas comptées dans ce plafond de 120 heures. Si l'employeur estime que ce temps est utilisé abusivement, il doit saisir le juge judiciaire pour contester cet usage.
Julien est secrétaire du comité d'entreprise européen. Pendant l'année, il utilise 90 heures pour préparer les dossiers, rencontrer des salariés et faire le suivi des décisions — ces 90 heures sont prises sur son temps de travail et payées sur sa paie habituelle. En outre, il a participé à 40 heures de séances du comité et 10 heures de réunions du bureau : ces 50 heures ne sont pas déduites des 120 heures annuelles. Si l'employeur constate que Julien passe du temps hors de l'entreprise pour des raisons personnelles mais le fait passer pour une activité du comité, il ne peut pas sanctionner unilatéralement ; il doit saisir le juge judiciaire pour contester l'usage de ce temps.
- Bénéficiaires : le secrétaire et les membres du bureau du comité d'entreprise européen.
- Droit au temps nécessaire pour exercer leurs fonctions, sauf que ce temps, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 120 heures par an et par personne.
- Les heures consacrées aux séances du comité et aux réunions du bureau sont exclues du plafond de 120 heures (elles s'ajoutent).
- Ce temps est considéré comme du temps de travail et doit être rémunéré normalement (paiement à l'échéance habituelle).
- Toute contestation de l'usage fait de ce temps doit être portée devant le juge judiciaire (recours judiciaire), l'employeur ne pouvant pas simplement décider unilatéralement.
- La qualification de « temps de travail » a des conséquences : rémunération, cotisations sociales et prise en compte pour les règles du temps de travail.
- La mention « sauf circonstances exceptionnelles » permet d'autoriser un dépassement du plafond 120 h dans des situations particulières, mais cela reste justifié au cas par cas.