L'Explication Prémisse
Cet article dit que le temps que les membres du comité d'entreprise européen (CE européen) passent en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Autrement dit, quand ces représentants assistent à des réunions du comité, ils sont en service et doivent être rémunérés normalement comme s’ils avaient travaillé à leur poste, sans que l’employeur puisse leur retirer ce temps ou exiger qu’ils prennent un congé pour y assister.
Une salariée membre du CE européen participe à une réunion qui a lieu de 9h à 12h un jour ouvré. Ces trois heures sont comptées comme du temps de travail : sa rémunération du mois comprendra ces heures au même titre que ses heures habituelles (paiement à l’échéance normale). L’employeur ne peut pas lui demander de compenser ces heures en posant des congés et doit les intégrer dans le décompte du temps de travail.
- Champ d’application : concerne les membres du comité d’entreprise européen lors des réunions du comité.
- Temps de travail : les heures passées en réunion sont assimilées à du temps de travail effectif.
- Rémunération : ces heures doivent être payées normalement (paiement à l’échéance habituelle de la paie).
- Interdiction de compensation forcée : l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés ou la déduction de salaire pour la participation aux réunions.
- Incidence sur le droit du travail : ces heures s’intègrent dans les durées de travail et peuvent affecter le calcul des limites horaires et des droits (repos, temps de travail maximal).
- Précisions complémentaires : l’article fixe le principe de rémunération mais les modalités (compteurs, majorations pour heures supplémentaires, aménagements conventionnels) peuvent être précisées par la convention collective ou d’autres dispositions légales ou réglementaires.
- Bonne pratique : tenir un registre des présences aux réunions pour justifier le temps considéré comme travail et éviter les contestations.