L'Explication Prémisse
Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen (CEE) est considéré comme du temps de travail effectif : ces heures doivent être comptabilisées comme des heures de travail et rémunérées normalement (c’est‑à‑dire versées lors du paiement de salaire habituel). En pratique, cela signifie que la présence aux réunions du CEE n’est pas une activité non rémunérée ou bénévole pour le salarié mandaté, et qu’elle entre dans le décompte des heures de travail pouvant entraîner, le cas échéant, des majorations ou du repos compensateur selon les règles applicables à son contrat ou à la convention collective.
Exemple concret : Sophie, salariée dans une filiale française d’un groupe européen, assiste à une réunion du comité d'entreprise européen le mardi de 14h à 18h. Ces 4 heures sont considérées comme du temps de travail : son employeur doit donc les comptabiliser et les lui payer avec son salaire mensuel habituel. Si ces 4 heures font dépasser son forfait hebdomadaire habituel, elles pourront, selon son contrat et la convention collective, donner lieu à des heures supplémentaires majorées ou à un repos compensateur. Si la réunion a lieu en dehors des heures normales de travail (soir ou week‑end), les règles relatives aux heures supplémentaires ou aux compensations s’appliqueront également.
- Le temps passé en réunion du comité d'entreprise européen est du temps de travail effectif.
- Ces heures doivent être rémunérées et versées lors de l’échéance normale de paie (paiement habituel).
- Si les heures de réunion font dépasser la durée contractuelle ou légale, les règles sur les heures supplémentaires (majoration ou repos compensateur) s’appliquent.
- L’obligation concerne les membres du comité d'entreprise européen (salariés mandatés pour ces réunions).
- L’employeur doit intégrer ces heures dans le décompte du temps de travail et en conserver la traçabilité pour la paie et le contrôle des durées légales.
- La disposition ne supprime pas d’autres droits (remboursement de frais, indemnités prévues par accord, règles spécifiques de convention collective).
- La prise en compte du temps de déplacement n’est pas explicitement visée par cet article et relève d’autres règles ; il convient de vérifier les accords ou la jurisprudence applicable.