L'Explication Prémisse
Quatre ans après la mise en place d'un comité d'entreprise européen (CEE), celui-ci doit procéder à un bilan et décider s'il doit être renouvelé ou si l'on engage des négociations pour conclure un accord inter-entreprises réglant son fonctionnement (conformément aux articles cités). Si la décision est d'ouvrir des négociations, les membres du CEE deviennent automatiquement le « groupe spécial de négociation » (GSN) habilité à négocier et à signer cet accord. L'employeur a l'obligation de convoquer une réunion pour lancer cette procédure dans les six mois qui suivent l’échéance des quatre ans. En attendant le renouvellement ou le remplacement, le comité continue d'exercer ses fonctions.
Une entreprise multinationale a institué un CEE le 1er mars 2022. Au bout de quatre ans, début mars 2026, le CEE organise une réunion pour examiner s'il doit être reconduit ou si des négociations doivent être engagées pour formaliser son fonctionnement. Les membres du CEE décident d'engager des négociations : ils forment donc le groupe spécial de négociation et demandent à l'employeur de convoquer une réunion officielle. L'employeur organise cette réunion en mai 2026 (donc dans le délai de six mois). Pendant toute la durée des négociations et jusque-là qu'un nouvel accord soit conclu ou que le comité soit renouvelé, le CEE continue à exercer ses missions habituelles.
- À 4 ans de l'institution du CEE, il faut examiner son renouvellement ou l'ouverture de négociations pour conclure un accord organisé par les articles L.2342-2 et L.2342-9.
- Si l'on choisit de négocier, les membres du CEE forment automatiquement le groupe spécial de négociation (GSN) habilité à conclure l'accord.
- L'employeur doit convoquer une réunion dans les six mois suivant l'échéance des quatre ans pour engager cette procédure.
- Le comité demeure en fonction jusqu'à son renouvellement ou son remplacement : il y a donc continuité de la représentation pendant la phase de décision/négociation.
- La règle impose une obligation de procédure (convocation et examen) ; le non-respect peut être contesté par les membres du CEE devant les juridictions compétentes.