L'Explication Prémisse
Le comité d'entreprise européen (CEE) doit se doter d'un règlement intérieur qui organise concrètement son fonctionnement (réunions, quorum, langues, confidentialité, experts, etc.). Ce règlement peut aussi prévoir comment le CEE prendra en compte et examinera les conséquences pour le comité des changements dans la structure ou la taille de l'entreprise ou du groupe (fusions, cessions, restructurations transnationales). L'examen de ces changements peut être programmé lors de la réunion annuelle du comité, qui sert notamment à faire le point sur les évolutions du groupe.
Une multinationale européenne a créé un CEE par accord. Le règlement intérieur adopté prévoit : convocation des membres, modalités de traduction, accès à un expert financier en cas de projet stratégique et la possibilité d'organiser une session spécifique sur les grands changements structurels. Lorsque la société mère annonce une fusion transfrontalière susceptible d'entraîner des fermetures de sites et des transferts d'activités, la direction transmet les informations au CEE conformément au règlement. Le CEE organise une réunion exceptionnelle et inscrit aussi ce dossier à l'ordre du jour de sa réunion annuelle pour contrôler le suivi des mesures annoncées et évaluer les répercussions sur l'emploi et les sites.
- Le CEE adopte lui-même un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement (organisation, procédures, langues, confidentialité, experts…).
- Le règlement peut prévoir des procédures spécifiques pour prendre en compte les répercussions des changements de structure ou de dimension de l’entreprise ou du groupe (fusions, cessions, restructurations transfrontalières).
- L’examen des changements structurels peut être traité lors de la réunion annuelle du CEE — cette réunion est un moment prévu pour faire le bilan des évolutions du groupe.
- Le règlement intérieur complète l’accord créé pour l’établissement du CEE et précise les modalités pratiques d’information/consultation ; il n’ôte ni n’ajoute des droits substantiels au-delà de ce que prévoit l’accord ou la loi.
- Le règlement facilite la gestion des situations complexes en organisant à l’avance la manière dont les informations, expertises et réunions seront déclenchées en cas de changement important.