L'Explication Prémisse
Cet article dit que les représentants des salariés qui vont siéger dans le groupe spécial de négociation (GSN) ou au comité d'entreprise européen (CEE) sont choisis par les syndicats. Les syndicats désignent parmi leurs élus au comité social et économique (CSE) ou parmi leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles : ce sont donc des personnes ayant déjà été élues ou mandatées localement. La même règle vaut pour les salariés d’établissements français quand le GSN ou le CEE est constitué dans un autre État membre de l’Union européenne.
Exemple : Une entreprise européenne a plusieurs filiales en France. Aux dernières élections professionnelles, la CFDT a obtenu 40 % des voix, la CGT 30 % et FO 30 %. Pour constituer le groupe spécial de négociation en vue d’un accord européen, chaque syndicat désigne, parmi ses représentants élus au CSE ou ses délégués syndicaux de l’entreprise/groupe, les personnes qui composeront la délégation française, en respectant la répartition issue des derniers résultats électoraux. Si le comité d’entreprise européen est créé en Allemagne, la même procédure s’applique pour les représentants des établissements français.
- Désignation par les organisations syndicales : seuls les syndicats désignent les membres du GSN et les représentants au CEE.
- Source des désignés : les personnes doivent être prises parmi les élus au CSE ou les représentants syndicaux de l’entreprise ou du groupe.
- Référence aux élections : la composition et la répartition tiennent compte des résultats des dernières élections professionnelles (légitimité et proportionnalité).
- Application transnationale : la règle s’applique aussi lorsque le GSN ou le CEE est constitué dans un autre État membre pour des établissements français d’un groupe de dimension communautaire.
- But : garantir que les représentants désignés ont une légitimité électorale ou syndicale et reflètent les forces syndicales locales.