L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les personnes qui vont représenter les salariés français au sein d’un groupe spécial de négociation (GSN) ou d’un comité d’entreprise européen (CEE) sont choisies par les syndicats. Les syndicats ne peuvent désigner que des salariés qui figurent déjà comme élus aux comités sociaux et économiques (CSE) ou comme représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, et la répartition des sièges se fait à partir des résultats des dernières élections professionnelles.
Dans un groupe international dont le siège est en France, les dernières élections CSE nationales ont donné : CGT 40 % des voix, CFDT 30 %, FO 20 %, CFTC 10 %. Le groupe spécial de négociation doit être constitué avant la création du CEE : chaque organisation syndicale obtient un nombre de sièges proportionnel aux résultats électoraux et désigne, parmi ses élus CSE ou ses représentants syndicaux dans l’entreprise, les salariés qui siégeront au GSN/CEE. Si le CEE est constitué dans un autre État membre mais inclut des établissements français, la même règle s’applique pour désigner les représentants français.
- Désignation par les organisations syndicales : seuls les syndicats choisissent les représentants au GSN/CEE pour la France.
- Réservé aux élus/ représentants : les personnes désignées doivent être des élus aux CSE ou des représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe.
- Fondé sur les dernières élections : la répartition des sièges et la légitimité se fondent sur les résultats des dernières élections professionnelles.
- S’applique aussi quand le GSN/CEE est constitué hors de France : les établissements français relevant d’un groupe de dimension communautaire suivent la même règle.
- But démocratique : la règle garantit que les représentants européens proviennent de représentants élus ou mandatés par les syndicats, assurant une légitimité collective.
- Conséquence pratique : un salarié non élu au CSE et sans mandat syndical ne peut pas être désigné par un syndicat comme représentant dans ce cadre.