L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que si, à la suite d'une diminution des effectifs, une entreprise ou un groupe européen ne remplit plus les conditions de seuil qui imposent l'existence d'un comité d'entreprise européen (CEE), ce CEE peut être supprimé. La suppression peut se faire soit par un accord entre les parties (direction et représentants du personnel), soit, à défaut d'accord, avec l'autorisation de l'autorité administrative si la baisse d'effectifs est « importante et durable » et ramène l'effectif en dessous des seuils légaux.
Une entreprise européenne disposait d'un comité d'entreprise européen créé parce que le groupe employait suffisamment de salariés répartis dans plusieurs États membres. Après plusieurs fermetures d'usines et plans de départs, le nombre total de salariés du groupe tombe durablement en dessous du seuil prévu par la loi. La direction propose alors, lors de négociations, la suppression du CEE ; si les représentants du personnel refusent un accord, la direction saisit l'autorité administrative qui, après examen des éléments montrant la réduction importante et durable des effectifs, peut autoriser la suppression du comité.
- Condition déclenchante : suppression possible uniquement si la baisse des effectifs ramène l'entreprise/groupe en dessous des seuils fixés à l'article L.2341-1.
- Deux voies possibles : suppression par accord entre les parties, ou, à défaut d'accord, suppression autorisée par l'autorité administrative.
- L'autorisation administrative requiert une réduction « importante et durable » des effectifs ; il appartient généralement à l'employeur de démontrer cette situation.
- La disposition s'applique même si le comité d'entreprise européen a été institué antérieurement par accord.
- La décision d'autorisation peut faire l'objet de voies de recours (par exemple contentieux administratif) par les représentants des salariés si les conditions légales ne paraissent pas réunies.
- La suppression du CEE met fin aux obligations d'information-consultation au niveau européen, mais n'affecte pas les droits et instances de représentation prévus au niveau national.