L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si une entreprise ou un groupe cesse de respecter les seuils prévus par l'article L.2341‑1 (c’est‑à‑dire si, en raison de réductions d’effectifs, il n’y a plus assez de salariés pour justifier un comité d’entreprise européen), le comité européen peut être supprimé. Cette suppression peut se faire par un accord entre les parties ; si aucune entente n’est trouvée, l’administration (le ministère du Travail ou son service compétent) peut autoriser la suppression à condition que la baisse d’effectifs soit importante et durable et ramène l’effectif en dessous des seuils légaux.
Exemple : Un groupe industriel employait 1 200 personnes réparties dans plusieurs pays de l’UE et disposait d’un comité d’entreprise européen. Après plusieurs fermetures d’usines et départs non remplacés, l’effectif total passe à 850 salariés, donc en dessous du seuil prévu par L.2341‑1. La direction propose aux représentants du personnel de supprimer le comité européen et de transférer certaines informations et consultations aux instances nationales ; les parties négocient et signent un accord de suppression. Si les représentants avaient refusé, la direction aurait pu saisir l’administration pour demander l’autorisation de supprimer le comité en démontrant que la réduction est importante et durable.
- La suppression ne concerne que les situations où la baisse d’effectifs ramène l’entreprise/groupe en dessous des seuils fixés à l’article L.2341‑1.
- Le comité d’entreprise européen peut être supprimé même s’il a été créé par un accord antérieur ou par mise en place obligatoire.
- La voie privilégiée est la suppression par accord entre la direction et les représentants du personnel (ou les signataires de l’accord constitutif).
- À défaut d’accord, l’administration compétente peut autoriser la suppression si elle constate une réduction importante et durable des effectifs.
- C’est à l’employeur (ou au groupe) de démontrer la réalité, l’ampleur et la durabilité de la baisse d’effectifs devant l’administration.
- La décision d’autorisation administrative est discrétionnaire et fondée sur des éléments factuels (effectifs, pérennité de la baisse, situation économique, etc.).
- La suppression du comité européen modifie les modalités d’information/consultation transnationales : il faut prévoir le maintien des droits au niveau national et assurer la continuité de l’information des salariés.
- Avant toute démarche, il est recommandé de consulter les représentants du personnel, de documenter précisément les effectifs et la durée prévisible de la baisse, et de se faire accompagner (juristes, inspection du travail) pour limiter les risques de contentieux.