L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si un groupe d'entreprises a créé un comité d'entreprise européen (CEE), l'accord qui a mis en place ce CEE ou un accord du groupe peut décider de supprimer le comité de groupe national. Cette suppression ne prend effet que si le comité de groupe a voté en faveur de la mesure. Si le comité de groupe est effectivement supprimé, certaines règles prévues par le Code du travail (les articles L.2332‑1, L.2332‑2 et L.2334‑4) vont s'appliquer au comité d'entreprise européen pour organiser ses attributions et son fonctionnement à la place du comité de groupe.
Une multinationale européenne crée un comité d'entreprise européen couvrant toutes ses filiales de l'UE. Le groupe considère que la représentation au niveau national (comités de groupe) devient redondante et négocie un accord de groupe prévoyant la suppression des comités de groupe en France. L'accord est soumis au vote du comité de groupe français : si les membres votent pour, le comité de groupe est supprimé et le CEE prend en charge, conformément aux dispositions légales mentionnées, les consultations et les droits d'information qui relevaient auparavant du comité de groupe (budget, consultation sur les restructurations, moyens des représentants, etc.).
- La suppression du comité de groupe peut être prévue soit par l'accord instituant le CEE (article L.2342‑2), soit par un accord de groupe ultérieur.
- L'entrée en vigueur de la suppression est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe : l'accord ne produit effet que si ce comité accepte la suppression.
- En cas de suppression, le comité d'entreprise européen se voit appliquer les dispositions prévues aux articles L.2332‑1, L.2332‑2 et L.2334‑4 du Code du travail ; ces dispositions encadrent notamment les attributions et modalités de fonctionnement applicables au CEE remplaçant le comité de groupe.
- La décision doit résulter d'un accord collectif (négociation) — on ne peut pas unilatéralement supprimer un comité de groupe par la seule volonté de l'employeur.
- Avant toute suppression effective, il faut vérifier la conformité de l'accord aux règles de représentation et de négociation collective (validité des signatures, respect des obligations légales et conventionnelles).
- Pratique recommandée : informer clairement les représentants et salariés, documenter la négociation et, si nécessaire, demander un avis juridique pour limiter les risques de contestation.