L'Explication Prémisse
Si un groupe d'entreprises a créé un comité d'entreprise européen (CEE), l'accord qui a prévu sa mise en place — ou un autre accord conclu au niveau du groupe — peut prévoir la suppression du comité de groupe national. Cette suppression n'est pas automatique : l'entrée en vigueur de l'accord exige un vote favorable du comité de groupe. Si le comité de groupe est effectivement supprimé, certaines règles prévues par le Code du travail (les articles L.2332‑1, L.2332‑2 et L.2334‑4) s'appliquent alors au comité d'entreprise européen pour organiser la reprise des compétences, les modalités d'information/consultation et les garanties attachées à cette réorganisation.
Une multinationale française a négocié et signé, au niveau du groupe, un accord instituant un comité d'entreprise européen. Les directions et les représentants du personnel conviennent ensuite qu'il n'est plus utile de conserver le comité de groupe national, et l'accord de groupe comporte une clause de suppression du comité de groupe. Avant d'entrer en vigueur, le texte est soumis au vote du comité de groupe en France ; les élus votent en faveur de la suppression. À partir de la décision, le comité de groupe est dissous et le CEE voit s'appliquer les règles prévues par les articles cités (transfert de certaines attributions, modalités d'information‑consultation et garanties procédurales), de sorte que les représentants disposent des droits nécessaires pour continuer à être informés et consultés au niveau européen.
- Un accord instituant le comité d'entreprise européen (ou un accord de groupe) peut prévoir la suppression du comité de groupe.
- La suppression n'entre en vigueur que si le comité de groupe a voté favorablement : le vote du comité de groupe est une condition suspensive.
- L'initiative de suppression doit donc passer par un accord (négocié) et par l'approbation des élus du comité de groupe : ce n'est pas une décision unilatérale de l'employeur.
- En cas de suppression, les articles L.2332‑1, L.2332‑2 et L.2334‑4 du Code du travail s'appliquent au comité d'entreprise européen : ces dispositions encadrent notamment la reprise de compétences, les modalités d'information et de consultation et les garanties procédurales pour les représentants.
- Conséquence pratique : les missions et protections exercées auparavant par le comité de groupe doivent être prises en compte et organisées au niveau du CEE selon les règles légales applicables, afin d'assurer la continuité des droits des représentants du personnel.