L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’un groupe spécial de négociation (GSN) est mis en place pour négocier des accords entre plusieurs sociétés d’un même groupe, les frais indispensables au bon déroulement de ses travaux (réunions, experts, traduction, déplacements, locaux, etc.) doivent être pris en charge par les sociétés qui participent à ce groupe — et non par les représentants du personnel. En pratique, il s’agit de dépenses nécessaires au déroulement de la mission et qui doivent être réparties entre les entreprises concernées, idéalement selon une clé convenue entre elles.
Une maison-mère française réunit trois filiales européennes pour négocier un accord de groupe. Pour préparer et tenir les réunions, elles engagent un cabinet-conseil en droit social (5 000 €), paient des interprètes (1 200 €), louent une salle (800 €) et remboursent les frais de déplacement des représentants (1 000 €). Ces dépenses (7 000 € au total) sont facturées aux trois sociétés participantes selon la clé convenue dans le protocole (par exemple proportionnellement à l’effectif de chaque filiale), chacune prenant donc sa part des coûts.
- Les dépenses nécessaires au fonctionnement du GSN sont à la charge des sociétés participantes, pas des représentants du personnel.
- Sont concernées les dépenses utiles à la bonne exécution de la mission : experts, traduction, déplacements, locaux, documentation, etc.
- Il est préférable de prévoir par écrit la répartition des frais entre les sociétés (clé par effectifs, parts égales, etc.).
- Le caractère « nécessaire » des dépenses peut être discuté : elles doivent être proportionnées et justifiées.
- Le non-paiement par une société participante peut poser des difficultés pratiques et juridiques ; les autres sociétés ou les représentants peuvent demander l’exécution via les voies légales si besoin.
- Cette règle vise à garantir que les négociations puissent se dérouler efficacement sans que les coûts pèsent sur les représentants du personnel.