L'Explication Prémisse
Le groupe spécial de négociation (GSN) prend normalement ses décisions à la majorité absolue de ses membres — c’est‑à‑dire plus de la moitié des représentants — et cette majorité doit en plus regrouper la majorité des salariés des sociétés, filiales et établissements concernés. En revanche, pour décider de ne pas lancer les négociations (ou de les interrompre pour se contenter des règles nationales d’information/consultation), il faut une majorité renforcée : les deux tiers des membres du GSN, ces deux tiers devant venir d’au moins deux États membres et représenter au moins les deux tiers des salariés. Cette règle renforcée s’applique aussi dans certains cas où la décision réduirait le niveau de participation des salariés par rapport au niveau le plus élevé existant parmi les sociétés participantes ; enfin, la décision de renoncer ne peut pas être prise lorsque la SE est constituée par transformation d’une société déjà dotée d’un système de participation.
Une entreprise française (Société A, 6 000 salariés) fusionne avec une société allemande (Société B, 2 000 salariés) et une filiale polonaise (Société C, 1 000 salariés). Le GSN compte 9 membres (3 par société). Pour qu’une décision soit prise en première lecture, il faut la majorité absolue des membres (au moins 5 sur 9) et que ces membres représentent plus de la moitié des salariés (ici >4 500 salariés). Si le GSN veut décider de ne pas entamer les négociations sur une représentation européenne et d’appliquer simplement les règles nationales, il faudra une majorité des deux tiers des membres (au moins 6 sur 9), que ces 6 membres proviennent d’au moins deux États (par ex. France + Allemagne) et qu’ensemble ils représentent au moins les deux tiers des salariés (au moins 6 000 salariés sur 9 000). De même, si le GSN propose de réduire le nombre de représentants salariés au conseil en dessous du niveau le plus élevé existant dans l’une des sociétés et que la participation concerne au moins 25 % des effectifs (cas d’une fusion), cette décision requiert aussi la majorité des deux tiers.
- Décision ordinaire : majorité absolue des membres du GSN ET cette majorité doit représenter la majorité absolue des salariés concernés (conditions cumulatives).
- Décision de ne pas entamer/arrêter les négociations et d’appliquer les règles nationales : majorité renforcée = 2/3 des membres du GSN, issus d’au moins deux États membres, et représentant au moins 2/3 des salariés des sociétés participantes.
- Effet d’une décision à 2/3 : les dispositions du chapitre III (règles européennes de participation transnationale) ne s’appliquent pas et on se rabat sur les règles nationales d’information/consultation dans les États concernés.
- Interdiction particulière : impossibilité de décider de ne pas négocier pour une SE constituée par transformation si la société transformée possède déjà un système de participation des salariés.
- Seuils de participation déclenchant la majorité renforcée : lorsque la participation concerne au moins 25 % des salariés en cas de constitution par fusion, ou au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune, et que la décision vise à réduire le nombre/proportion de représentants salariés par rapport au niveau le plus élevé existant parmi les sociétés participantes, la décision requiert la majorité des deux tiers.
- Caractère cumulatif des conditions : pour chaque modalité, il faut vérifier simultanément le pourcentage de membres, l’origine par États membres et la représentation des salariés (selon majorité simple ou renforcée).
- Pratique : bien documenter le calcul des effectifs et la répartition des membres (origine nationale) avant toute décision pour éviter contestation judiciaire.