L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si pendant les négociations pour organiser la participation des salariés dans une société européenne (SE) les parties décident de prévoir des modalités de représentation, l’accord doit préciser précisément ce que cela implique : notamment combien de sièges au conseil d’administration ou de surveillance les salariés peuvent élire, désigner, recommander ou dont ils peuvent s’opposer à la nomination, comment se dérouleront les élections/choix ou l’opposition, et quels droits seront attachés à ces représentants. En clair : si on choisit d’instaurer une représentation des salariés, tout doit être écrit et détaillé dans l’accord.
Une filiale française d’un groupe européen décide de se transformer en Société Européenne. Lors des négociations, la direction et les représentants du personnel conviennent d’un accord prévoyant que les salariés éliront 2 membres au conseil de surveillance sur 11 sièges. L’accord fixe la procédure : affichage des candidatures 4 semaines avant le vote, scrutin secret sur le lieu de travail avec possibilité de vote par correspondance pour les salariés à distance, mise à disposition d’un jour de congé pour la campagne, formation obligatoire des élus avant leur prise de fonction, et protection spécifique contre le licenciement pendant la durée du mandat. Ces modalités (nombre de sièges, procédure, droits et protections) figurent dans l’accord signé par les parties.
- La mise en place de modalités de participation est facultative : elle intervient uniquement si les parties en font le choix pendant les négociations.
- L’accord doit déterminer le contenu précis des modalités de participation (c’est obligatoire dès que l’on décide d’en prévoir).
- Il faut indiquer, le cas échéant, le nombre de membres du conseil d’administration ou de surveillance que les salariés peuvent élire, désigner, recommander ou dont ils peuvent s’opposer à la nomination.
- L’accord doit définir les procédures concrètes permettant aux salariés d’élire, de désigner, de recommander ces membres ou de s’opposer à leur désignation (délais, modalités de vote, conditions de candidature, etc.).
- L’accord doit aussi préciser les droits attachés à ces représentants (accès à l’information, temps de délégation, formation, indemnités éventuelles, protections liées au mandat, etc.).
- Les dispositions négociées viennent préciser les règles de gouvernance de la SE et sont opposables aux parties signataires.
- Les modalités prévues doivent respecter les règles supérieures applicables (règlement européen sur la SE et législation nationale).
- Si les parties ne décident pas de ces modalités lors des négociations, d’autres règles légales ou conventionnelles pourront s’appliquer en l’absence d’accord.