L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’un projet de constitution d’une société européenne (SE) réunit des sociétés participantes qui pratiquent des formes différentes de participation aux résultats (par exemple des formules légales différentes ou des dispositifs conventionnels distincts), le groupe spécial de négociation (GSN) doit, avant de fixer les modalités pratiques de la participation, décider laquelle de ces formes existantes sera retenue pour l’ensemble de la SE. Ce choix doit être fait en respectant la procédure et les règles de décision prévues à l’article L.2352-13. En clair : on harmonise au préalable la « forme » de participation applicable dans la nouvelle SE, selon la procédure légale prévue pour le GSN.
Une holding européenne se crée à partir de trois filiales françaises. Dans la filiale A, la participation est calculée selon la formule légale (basée sur le bénéfice et les capitaux propres), dans la filiale B un accord d’entreprise prévoit une clé de répartition tenant compte de l’ancienneté, et dans la filiale C un dispositif forfaitaire est appliqué. Le GSN, réuni conformément à L.2352-13, doit d’abord décider si la SE applique la formule légale, l’accord d’entreprise (adapté) ou le dispositif forfaitaire. Une fois ce choix effectué, le GSN élabore ensuite les modalités de calcul et de versement prévues à L.2352-17 pour l’ensemble des salariés de la SE.
- S’applique lorsque plusieurs formes de participation existent parmi les sociétés participantes.
- Le groupe spécial de négociation (GSN) prend la décision de choisir la forme qui sera appliquée dans la société européenne.
- La décision intervient avant la mise en œuvre des modalités de participation prévues à l’article L.2352-17.
- Le choix doit respecter les conditions de procédure et de vote prévues à l’article L.2352-13 (composition du GSN, règles de décision, etc.).
- L’objectif est d’harmoniser la forme de participation au sein de la nouvelle SE pour assurer une application unique et cohérente.
- La décision du GSN lie la SE pour l’élaboration ultérieure des modalités de versement et de répartition.