L'Explication Prémisse
Quand des sociétés qui fusionnent pour former une société européenne (SE) ont, chacune, des modalités différentes de participation financière des salariés, le groupe spécial de négociation (le collectif qui représente les salariés des sociétés concernées) doit, avant de mettre en place les règles de participation de la SE, déterminer laquelle des formes de participation déjà existantes sera retenue pour la nouvelle entité. Cette décision se prend selon les règles prévues à l’article L.2352-13 (composition et modalités de décision du groupe spécial).
Trois filiales vont se regrouper en une société européenne. La filiale X applique une participation calculée sur un pourcentage du bénéfice net, la filiale Y a un dispositif de participation indexé sur l’investissement et la filiale Z verse une prime fixe liée aux résultats. Le groupe spécial de négociation se réunit et, conformément à ses règles de fonctionnement (L.2352-13), choisit d’appliquer à la nouvelle SE la formule de la filiale X. Cette décision est prise avant la mise en place des modalités générales de participation de la SE, de sorte que tous les salariés de la SE bénéficieront de la même forme de participation retenue.
- S’applique lorsque les sociétés participantes ont plusieurs formes différentes de participation.
- La décision est prise par le groupe spécial de négociation (GSN) qui négocie la création de la SE.
- Le GSN choisit, préalablement à la mise en œuvre des modalités visées à L.2352-17, laquelle des formes existantes sera appliquée au sein de la SE.
- Le choix doit respecter les conditions de composition et de décision prévues à l’article L.2352-13.
- L’objectif est d’harmoniser la participation au sein de la nouvelle société européenne pour assurer une règle unique applicable à tous les salariés de la SE.
- La décision du GSN lie la SE pour l’application de la forme de participation retenue ; elle impacte les droits et la modalité de versement des salariés.
- Si aucune décision n’est prise conformément aux règles applicables, des conséquences juridiques ou des procédures supplémentaires (négociation complémentaire, recours) peuvent s’en suivre conformément aux dispositions légales générales.