L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le ‘‘groupe spécial de négociation’’ (les représentants des salariés formés pour la création d’une société européenne) doit, avec les dirigeants des sociétés concernées (ou leurs représentants), conclure par écrit un accord précisant comment les salariés seront impliqués dans la nouvelle société européenne. Autrement dit, les modalités concrètes de participation, d’information/consultation ou de représentation des salariés au niveau de la SE doivent être négociées et formalisées par écrit pendant le processus de création.
Exemple concret : une société française et sa filiale allemande décident de se regrouper sous la forme d’une société européenne (SE). Les salariés de chaque entité élisent un groupe spécial de négociation (GSN). Le GSN rencontre les dirigeants des deux sociétés pour négocier. Ils signent un accord écrit qui prévoit notamment : 2 représentants salariés siégeant au conseil de surveillance de la SE, la procédure d’élection commune (scrutin direct national avec répartition des sièges par effectifs), une durée de mandat de 4 ans et des dispositions transitoires pour les délégations de pays où le droit local diffère. Cet accord fixe aussi les modalités de réunions multilingues et de traduction des documents. Une fois signé, cet accord organise la participation des salariés au fonctionnement de la nouvelle SE.
- La négociation se fait entre le groupe spécial de négociation (représentants des salariés) et les dirigeants (ou leurs représentants) des sociétés participantes.
- L’accord doit être écrit — la formalisation par écrit est exigée par la loi.
- L’objet de l’accord : déterminer les modalités d’implication des salariés au sein de la SE telles que prévues à l’article L.2351-3 (par exemple représentation au conseil, information/consultation, modalités d’élection/nomination, garanties transitoires).
- L’accord est conclu lors de la création de la société européenne et organise les modalités applicables au niveau de la SE.
- À défaut d’accord, s’appliquent les règles de substitution prévues par le droit national et européen (mécanismes de repli prévus pour la SE).
- L’accord doit préciser des points pratiques : nombre et statut des représentants salariés, mode et frontières de l’élection/nomination, durée des mandats, dispositions transitoires et garanties pour les salariés des différentes entités et pays impliqués.