L'Explication Prémisse
Cet article dit que, quand plusieurs sociétés se regroupent pour créer une société européenne (SE), un « groupe spécial de négociation » (GSN) représentant les salariés discute avec les dirigeants des sociétés concernées et conclut par écrit un accord précisant comment les salariés seront associés à la gouvernance et à l'information/consultation au sein de la nouvelle SE (selon ce que prévoit l'article L.2351-3). Autrement dit, les modalités concrètes de participation des salariés doivent être négociées et formalisées par écrit entre le GSN et la direction avant la création de la SE.
Exemple : Une filiale française et une société allemande fusionnent pour créer une SE. Les salariés des deux entreprises forment un GSN qui rencontre les dirigeants. Après plusieurs réunions, ils signent un accord écrit définissant que la SE aura un comité central d’entreprise européen, deux membres salariés au conseil de surveillance, la répartition des sièges, les règles d’élection (scrutin proportionnel), les modalités d’information préalable et les moyens alloués pour la formation des représentants. Cet accord entrera en vigueur à la création de la SE et servira de cadre pour l’implication des salariés.
- Le GSN (groupe spécial de négociation) représente les salariés des sociétés participant à la création de la SE.
- La négociation se fait avec les dirigeants des sociétés concernées ou leurs représentants.
- Un accord écrit est exigé : les modalités convenues doivent être formalisées par écrit.
- L’accord porte sur les modalités d’implication des salariés prévues à l’article L.2351-3 (participation, représentation, information/consultation, etc.).
- La négociation intervient dans le cadre de la création de la société européenne et vise à fixer les règles applicables dès la constitution de la SE.
- L’accord signé lie les parties et constitue le cadre organisationnel et procédural de l’implication des salariés au sein de la SE.