L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu’une société européenne (SE) est constituée par plusieurs entreprises, les dirigeants des sociétés concernées et le groupe spécial de négociation (les représentants des salariés) peuvent, d’un commun accord, décider d’appliquer les « dispositions de référence » prévues au chapitre III du Code du travail pour organiser la mise en place du comité de la SE. Autrement dit, au lieu de renégocier entièrement les règles de représentation des salariés, les parties peuvent choisir d’adopter le modèle légal prévu pour constituer le comité de la société européenne.
Trois filiales françaises et allemandes projettent de fusionner en une SE. Un groupe spécial de négociation (GSN) est constitué pour représenter les salariés. Après discussions, les dirigeants des sociétés participantes et le GSN signent un accord pour appliquer les dispositions de référence du chapitre III : ils reprennent telles quelles les règles standard sur la composition du comité, les modalités d’élection/des désignations, les langues de travail et les procédures d’information‑consultation transnationales. Grâce à cet accord, l’organisation du comité est rapidement formalisée et intégrée au dossier de constitution de la SE, évitant de longues renégociations individuelles sur chaque point.
- Décision conjointe : seuls les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, et cela doit se faire par accord (consentement des deux parties).
- Portée : l’accord porte sur l’application des « dispositions de référence » relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III du Code du travail (modèle légal applicable).
- Facultatif mais utile : choisir les dispositions de référence permet de s’appuyer sur un cadre préétabli plutôt que de renégocier tous les détails, ce qui peut accélérer et sécuriser la procédure.
- Lien avec la procédure de participation : cette décision s’inscrit dans la procédure d’établissement des règles de participation des salariés lors de la création d’une SE ; elle doit intervenir dans le cadre de cette négociation.
- Protection des droits des salariés : l’accord ne supprime pas les droits d’information/consultation, il fixe simplement leur organisation selon le modèle prévu par la loi ; les salariés sont représentés via le GSN ou le comité qui en découlera.
- Conséquences juridiques : une fois l’accord signé, les dispositions de référence s’appliquent et servent de base pour constituer le comité de la SE ; si aucun accord n’est trouvé, d’autres règles légales ou procédures de règlement peuvent s’appliquer.