L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la direction des sociétés concernées et le groupe spécial de négociation (les représentants des salariés constitués pour négocier la création ou la transformation en société européenne) peuvent, s’ils en conviennent entre eux, décider d’appliquer les règles-type prévues au chapitre III du texte sur la création du comité de la société européenne. Autrement dit, l’application de ces dispositions n’est pas automatique : elle nécessite un accord entre la direction et les représentants des salariés.
Exemple : deux filiales françaises et allemandes veulent fusionner en une SE. La direction des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation se mettent d’accord, par écrit, pour appliquer les dispositions types du chapitre III afin de créer et d’organiser le comité de la SE (modalités de convocation, informations à transmettre, périodicité des réunions, etc.). Grâce à cet accord, les règles de fonctionnement du comité sont fixées rapidement et de façon harmonisée entre les pays concernés.
- Disposition facultative : l’application des règles du chapitre III se fait uniquement par accord entre la direction et le groupe spécial de négociation.
- Acteurs concernés : dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation (représentants salariés).
- Objet : permettre l’application des dispositions de référence relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
- Effet juridique : l’accord lie les parties et fixe le cadre de mise en place et de fonctionnement du comité de la SE conformément aux dispositions choisies.
- Forme de l’accord : doit être conclu entre les parties (idéalement par écrit pour preuve et sécurité juridique).
- Ne supprime pas d’autres obligations : l’accord n’exonère pas les parties du respect des autres règles impératives du droit national ou européen en matière de représentation du personnel.
- Avantage pratique : facilite et accélère la mise en place d’un comité commun en harmonisant les modalités entre États concernés.