L'Explication Prémisse
Le comité de la société européenne (et son bureau) peut se faire aider par des experts de son choix (juridique, financier, technique, etc.) chaque fois que cela est nécessaire pour accomplir ses missions. Cette possibilité est large : ils peuvent retenir des spécialistes « à tout niveau » selon le besoin. En revanche, la prise en charge par la société porte uniquement sur les frais d'un seul expert dans le cadre de la réunion annuelle prévue par l'article L.2353-4 ; pour d'autres experts ou pour des interventions hors de cette réunion, la prise en charge n'est pas automatiquement garantie et devra être négociée ou prise en charge autrement.
Dans une SE qui prévoit une réorganisation, le comité prépare son rapport pour la réunion annuelle. Pour comprendre l'impact financier des différentes options, le bureau du comité engage un expert-comptable indépendant. Lors de la réunion annuelle (article L.2353-4), la société rembourse les frais de cet unique expert. Si le comité souhaite en plus un avocat pour analyser les aspects juridiques avant une négociation ultérieure, ces frais supplémentaires ne seront pas automatiquement couverts par la société et devront être acceptés séparément ou supportés par le comité.
- Le comité et son bureau peuvent se faire assister par des experts de leur choix lorsque c'est nécessaire pour l'exercice de leurs missions.
- La formule « à tout niveau qu'ils estiment approprié » signifie qu'ils peuvent choisir des experts de différentes compétences et niveaux d'intervention (technique, financier, juridique, etc.).
- La société prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un seul expert, mais uniquement dans le cadre de la réunion annuelle prévue par l'article L.2353-4.
- Les interventions d'experts hors de la réunion annuelle ou le recours à plusieurs experts ne sont pas automatiquement financés par la société ; il faut un accord spécifique pour leur prise en charge.
- Il est conseillé de formaliser la demande (motifs, nom de l'expert, devis) pour faciliter la prise en charge et, en cas de refus injustifié, le comité peut faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes ou chercher un accord amiable.
- Pratique : choisir l'expert le plus pertinent pour la question à traiter et documenter la nécessité afin d'optimiser l'utilisation du droit à un expert financé.