L'Explication Prémisse
Les membres et le secrétaire du comité d'une société européenne (et du bureau de ce comité) disposent d’un crédit d’heures pour accomplir leurs missions : en principe jusqu’à 120 heures par an par personne, sauf circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être dépassé. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont payées normalement avec le salaire. Les heures passées aux séances du comité et aux réunions du bureau ne sont pas décomptées sur ce crédit de 120 heures (elles s’ajoutent donc). Si le dirigeant estime que ce temps n’est pas utilisé conformément aux fonctions, il peut saisir le juge judiciaire pour contester cet usage.
Dans une SE de 800 salariés, Sophie est membre du comité et a besoin de temps pour préparer des visites d’établissement, rencontrer des salariés, consulter des documents et suivre une formation pour mieux exercer ses missions. Elle utilise 100 heures dans l’année pour ces tâches : ces 100 heures sont payées avec son salaire et comptées dans son plafond de 120 heures. En outre, elle a assisté à 20 heures de séances du comité et 5 heures de réunions du bureau : ces 25 heures de réunions ne lui sont pas retirées de son crédit de 120 heures. Si le dirigeant estime que Sophie a utilisé des heures pour des activités personnelles, il peut saisir le juge judiciaire pour contester l’usage fait de ces heures.
- Plafond annuel : 120 heures par personne, sauf circonstances exceptionnelles permettant de dépasser ce plafond.
- Le temps alloué est considéré comme du temps de travail et rémunéré à l’échéance normale (inclus dans la paie habituelle).
- Les heures passées aux séances du comité et aux réunions du bureau ne sont pas déduites des 120 heures (elles s’ajoutent).
- Application individuelle : le plafond s’apprécie pour chaque secrétaire ou membre du comité ou du bureau.
- Recours du dirigeant : seul le juge judiciaire peut être saisi pour contester l’usage des heures attribuées.
- La mention « temps nécessaire » signifie que les heures servent à l’exercice des fonctions représentatives (préparation, déplacements, réunions externes, formation, etc.).