L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les membres du comité de la société européenne (SE) — et les experts qui travaillent avec eux — doivent respecter le même devoir de confidentialité que celui prévu à l'article L.2325-5 : ils ne doivent pas divulguer les informations confidentielles dont ils prennent connaissance dans le cadre de leur mission et doivent faire preuve de discrétion. Concrètement, les informations sensibles (données personnelles, secrets industriels, projets stratégiques, éléments de rémunération, etc.) ne peuvent pas être diffusées hors du cercle autorisé et ne doivent être utilisées que pour l’exercice des fonctions du comité.
Lors de l’élaboration d’un plan social au sein d’une SE, le comité reçoit des documents contenant les prévisions financières, la liste des postes concernés et des simulations de coûts. Les membres du comité et l’expert-comptable mandaté doivent conserver ces documents en lieu sûr, ne pas communiquer ces informations aux salariés non concernés ni à des concurrents, et n’utiliser ces données que pour préparer les avis et propositions du comité. L’expert externe signe aussi un accord de confidentialité avant d’accéder aux dossiers.
- S’applique aux membres du comité de la SE et aux experts qui les assistent (internes ou externes).
- Obligation de secret professionnel et de discrétion pour les informations reçues dans l’exercice des fonctions (données stratégiques, commerciales, financières, personnelles…).
- Les informations ne doivent être ni diffusées, ni utilisées à d’autres fins que celles de la mission du comité.
- L’employeur et le comité doivent prendre des mesures pratiques (accès restreint, stockage sécurisé, marquage confidentiel) ; les experts externes doivent généralement signer une clause de confidentialité.
- La violation peut entraîner des sanctions civiles (réparation du préjudice), disciplinaires, et potentiellement pénales selon la nature des informations révélées (par ex. atteinte au secret des affaires).
- Cette obligation pèse tant que dure la mission et, en pratique, se poursuit après la fin du mandat pour les informations confidentielles.
- En cas de doute sur la divulgation d’une information, il faut se référer au règlement intérieur du comité ou consulter le service juridique pour savoir ce qui peut être communiqué.